Compte-titres et décès : blocage, succession et fiscalité des héritiers en 2026

Que devient un compte-titres dès le décès du titulaire ?

Le principe est le même dans toutes les banques et chez les courtiers : la mort du titulaire n’éteint pas le compte, elle le fige. Dès que l’établissement a connaissance du décès, il bloque les comptes individuels dont le défunt était seul titulaire. justice.fr précise que les portefeuilles de titres sont gelés : l’établissement ne peut ni acheter ni vendre sans l’accord écrit de tous les héritiers. Les procurations cessent au décès, y compris celles du conjoint ou d’un proche qui gérait le compte. Les ordres en cours (ordres limités, ordres à seuil) ne doivent pas être laissés en l’air ; une convention de banque consultée prévoit d’ailleurs que si le défunt a vendu des titres entre le jour du décès et les deux jours suivants, la cession est imputée aux héritiers.

Cette convention indique par ailleurs que le décès n’entraîne pas la clôture du compte mais son blocage, la clôture intervenant après la liquidation de la succession. Un PEA, lui, est clôturé au décès, et ses titres sont transférés sur un compte-titres ordinaire bloqué dans l’attente du règlement de la succession. Deux conséquences pratiques à garder en tête : les dividendes continuent d’être versés sur le compte espèces associé, et les frais de garde continuent de courir tant que le compte existe (voir les frais d’un CTO).

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Quelles démarches faire auprès du teneur de compte ?

La première démarche est d’informer l’établissement par écrit, avec un acte de décès. Selon l’établissement, il demandera ensuite une attestation d’hérédité ou un acte de notoriété, les coordonnées du notaire chargé de la succession et des pièces d’identité des héritiers. La liste exacte varie, et les sources officielles consultées ne la fixent pas : demandez-la par écrit.

Voici l’ordre qui évite les erreurs.

1. Retrouvez les comptes. Parcourez les courriers, relevés, avis d’impôt et l’espace client du défunt ; un compte-titres ouvert chez un courtier en ligne ne laisse parfois qu’un e-mail. Le notaire a des moyens de recherche, mais commencez par les relevés d’IFU des années précédentes.
2. Prévenez chaque établissement pour bloquer les comptes et obtenir un relevé au jour du décès.
3. Demandez l’attestation de valorisation : le notaire a besoin de la liste des lignes, des quantités et de leur valeur à la date du décès.
4. Réglez les frais d’obsèques avec la somme débloquable sur le compte de dépôt, sans toucher au portefeuille (voir plus bas).
5. Attendez la fin du règlement avant de vendre, transférer ou clôturer : l’accord de tous les héritiers est nécessaire.

Pour un défunt qui détenait un compte chez un courtier établi hors de France, comptez avec des délais plus longs, des pièces parfois exigées dans la langue du pays et un interlocuteur moins joignable. Le droit applicable à la succession et le traitement du compte dépendent alors du contrat du courtier : demandez-lui la liste des pièces dès le premier contact, et faites-la valider par le notaire.

Peut-on débloquer de l’argent pour les obsèques ?

Oui, mais sur le compte bancaire, pas sur le portefeuille. justice.fr indique qu’une partie du solde d’un compte individuel peut être débloquée pour les frais d’obsèques, les soins de dernière maladie et les impôts, jusqu’à 5 965 € à la date de consultation de la page, qui ne donne pas de date de mise à jour (montant à reconfirmer, il est revalorisé périodiquement). Pour couvrir une somme supérieure ou pour un compte-titres seul, l’accord de tous les héritiers reste nécessaire.

La même page précise que les frais bancaires liés à la succession sont plafonnés à 1 % du solde, avec un maximum de 857 €, et qu’ils sont supprimés dans certains cas, notamment lorsque le solde est inférieur à 5 965 € ou en présence d’un acte de notoriété. Les grilles tarifaires des teneurs de compte de leur côté indiquent des frais de succession variés ; une grille relevée par le site affiche par exemple 350 € par compte. Ces frais s’ajoutent aux frais de garde et de transfert éventuels, d’où l’intérêt de les demander avant de choisir de conserver ou non le compte. Il n’existe pas de retrait libre sur un CTO individuel bloqué.

Comment les titres sont-ils valorisés, et quels droits de succession ?

Les titres du compte entrent dans l’actif successoral à leur valeur au jour du décès, établie par l’établissement et reprise par le notaire. À cet actif s’ajoutent les autres biens (compte courant, immobilier, assurance-vie selon son régime propre) et se retranchent les dettes. Chaque héritier reçoit sa part, sur laquelle s’appliquent les abattements puis le barème des droits.

D’après service-public.gouv.fr (page consultée le 8 octobre 2026), les règles à retenir sont les suivantes.

En ligne directe, après abattement, les droits suivent un barème progressif de 5 % à 45 % : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % de 8 073 à 12 109 €, 15 % de 12 110 à 15 932 €, 20 % de 15 933 à 552 324 €, puis des tranches supérieures jusqu’à 45 % (les seuils au-delà de 552 324 € ne figurent pas dans les pages lues et ne sont pas repris ici). Les donations consenties plus de 15 ans avant le décès ne sont pas rappelées pour le calcul.

Exemple chiffré : un enfant hérite d’un compte-titres de 180 000 €

Prenons un enfant unique (exemple fictif) qui reçoit, comme seul bien, un compte-titres valorisé 180 000 € au décès de son père, après abattement de 100 000 €. La base taxable est de 80 000 €.

Ce calcul est un ordre de grandeur : il suppose qu’aucune autre part n’est reçue, qu’aucune donation antérieure n’est à rappeler et qu’aucune exonération ne s’applique. Le notaire fait le calcul définitif.

Les plus-values accumulées par le défunt sont-elles imposées ?

Non. Le prix d’acquisition retenu pour un héritier qui vend plus tard est, d’après impots.gouv.fr, la valeur retenue pour le calcul des droits de succession. Le prix de revient fiscal du défunt (le prix moyen pondéré) est donc remplacé par la valeur au décès : la plus-value latente accumulée de son vivant n’est pas imposée à la charge des héritiers. La conséquence est la même pour une donation, dont la valeur sert de base de calcul au donataire.

Illustrons-le. Le défunt avait acheté pour 20 000 € des titres qui valent 50 000 € au jour du décès ; l’héritier les vend plus tard 52 000 €. Sa plus-value imposable est de 52 000 − 50 000 = 2 000 € avant frais, soit 628 € au PFU de 31,4 % (2 000 × 0,314). Sans cette règle, elle aurait été de 32 000 €, soit plus de 10 000 € d’impôt. En contrepartie, la règle joue aussi dans l’autre sens : une moins-value latente du défunt disparaît de la même façon, car la base de calcul devient la valeur au décès (voir la fiscalité du CTO).

Cette règle conduit à un réflexe concret : ne vendez pas les titres avant la fin du règlement si vous visez la valeur du jour du décès ; leur cours a pu évoluer depuis, et la plus-value ou moins-value qui apparaîtra se calcule à partir de cette valeur de départ, pas du prix d’achat initial. Pour les ventes, voir la déclaration des plus-values.

Et si le compte était joint, indivis ou démembré ?

Le sort du compte dépend de sa forme, comme le rappelle l’AMF qui distingue compte individuel, joint, indivis et détention en nue-propriété ou usufruit.

• Compte joint. Il continue de fonctionner pour le survivant, comme le dit justice.fr pour les comptes bancaires et comme le prévoit une convention de banque pour le compte-titres. La part du défunt est déterminée lors du règlement de la succession. Cette même convention note qu’une présomption fiscale de propriété commune des titres peut s’appliquer à un compte joint : le texte précis n’a pas été lu, faites-le vérifier par le notaire (voir le CTO joint).
• Compte indivis. Le décès d’un indivisaire bloque le compte jusqu’à la liquidation de la succession, et toute opération suppose l’accord de tous.
• Titres démembrés. Les droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire suivent la convention et les textes ; la répartition des dividendes et de la fiscalité est détaillée dans le guide du démembrement.
• PEA. Il est clôturé au décès, ses titres rejoignant un CTO bloqué : ils se trouvent alors soumis au régime décrit ici.

Si l’un des héritiers est mineur, son représentant légal agit pour lui, avec l’autorisation du juge pour les actes graves (voir le compte-titres d’un mineur). Un héritier peut aussi renoncer à la succession ; cette hypothèse sort du cadre de ce guide.

Que faire des titres une fois la succession réglée ?

Le déblocage intervient quand le notaire a produit les pièces nécessaires et que les héritiers ont fait connaître leur choix. Trois options se présentent : les vendre, les attribuer en nature à un héritier, ou les conserver en indivision.

• Vendre : le produit se partage entre les héritiers, la plus-value ou moins-value se calcule à partir de la valeur au décès et s’impose au PFU de 31,4 %.
• Attribuer en nature : les titres sont transférés sur le compte-titres d’un héritier, ou sur un nouveau compte ouvert à son nom. Un transfert entre établissements suit les règles du guide du transfert, et l’établissement d’accueil doit disposer de la valeur de référence comme prix de revient.
• Rester en indivision : les titres restent sur un compte indivis, où l’unanimité reste la règle (voir la clôture d’un compte-titres une fois le partage fait).

Si le portefeuille comporte des titres qu’aucun héritier ne veut ou ne peut conserver, par exemple des actions étrangères non accessibles chez son propre courtier, une vente avant transfert évite des frais parfois élevés à la ligne. Si le défunt avait un compte chez un courtier étranger, l’héritier qui en devient titulaire doit déclarer ce compte chaque année avec le formulaire 3916 (service-public.gouv.fr rappelle que les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger se déclarent).

Donner ses titres de son vivant change-t-il le calcul ?

Transmettre des titres avant le décès par une donation suit une logique voisine mais pas identique. Pour le bénéficiaire, le prix d’acquisition retenu en cas de revente est, comme pour une succession, la valeur retenue pour calculer les droits de donation (impots.gouv.fr). La plus-value latente du donateur n’est donc pas imposée au moment du don, et le donataire repart de la valeur du jour de la donation.

L’abattement est de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans selon les pages officielles consultées : un couple peut ainsi donner jusqu’à 200 000 € à chaque enfant sans droits, hors rappel de donations antérieures. Au-delà, le barème en ligne directe est celui décrit plus haut, de 5 % à 45 %.

Trois différences avec la succession méritent d’être connues. Le moment : la valeur retenue est celle du jour de la donation, connue d’avance, alors que celle d’une succession dépend de la date du décès. L’effet sur la fiscalité : un don repart de la valeur du jour, ce qui efface les plus-values latentes (intéressant pour des titres très gagnants) mais aussi les moins-values latentes, qui ne pourront plus être réalisées par le donataire sur la base du prix d’achat initial. Et le choix : la donation est un acte volontaire, qui dépend de la capacité et de la volonté du donateur, qui peut préférer garder le contrôle de son portefeuille.

Ce guide n’en dit pas plus sur la stratégie : le choix entre donation, démembrement, assurance-vie et succession relève du conseil patrimonial, que seul un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine peut personnaliser (voir le guide du démembrement pour un cas fréquent, la donation de la nue-propriété).

Le cas particulier du courtier établi à l’étranger

De plus en plus d’épargnants français détiennent leur compte-titres chez un courtier dont le siège est dans un autre pays de l’Union. Au décès, la situation pose trois problèmes concrets, qu’il vaut mieux connaître avant de s’y trouver.

• La communication. L’interlocuteur est souvent un service client en ligne, parfois seulement en anglais ou dans la langue du pays. Écrivez par la voie que le courtier indique pour les décès, joignez l’acte de décès et demandez par écrit la liste des pièces à fournir. Conservez toutes les réponses.
• Les pièces. Le courtier peut exiger des documents certifiés ou traduits, que le notaire sait obtenir. Ne pas fournir toutes les pièces d’un coup est la principale cause de retard.
• La déclaration fiscale. Le compte du défunt est un compte à l’étranger. L’héritier qui garde le compte ou qui y ouvre un compte à son nom doit le déclarer chaque année (formulaire 3916, case 8UU), avec 1 500 € d’amende par compte omis selon service-public.gouv.fr.

La protection des avoirs dépend aussi du pays : un courtier irlandais, allemand ou lituanien relève du système d’indemnisation de son pays, avec des plafonds propres (voir le guide sur la garantie des titres). Cette garantie ne couvre ni les pertes de marché ni une succession mal gérée : elle joue uniquement si le courtier est défaillant. Un portefeuille laissé sans surveillance pendant la durée du règlement continue en revanche de subir les variations de cours. C’est un argument pour demander dès que possible à tous les héritiers s’ils souhaitent vendre une partie des titres, par exemple ceux qui présentent la plus grande volatilité, sans attendre la fin du règlement quand le notaire et l’établissement le permettent.

Quelles sont les erreurs fréquentes après un décès ?

1. Utiliser l’espace client du défunt. Se connecter avec ses identifiants pour passer un ordre est irrégulier ; l’établissement bloque d’ailleurs le compte dès qu’il connaît le décès.
2. Vendre avant d’avoir l’accord de tous les héritiers. Une vente isolée est contestable et peut engager la responsabilité de son auteur.
3. Oublier un compte. Un courtier étranger, un compte rarement utilisé ou un ancien PEA transformé en CTO échappent facilement à l’inventaire.
4. Retenir le prix d’achat du défunt. La base de calcul d’une revente est la valeur au jour du décès : se tromper de base fait surpayer l’impôt.
5. Laisser passer le délai de six mois. La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois du décès ; au-delà, l’administration applique des majorations dont le taux n’a pas été vérifié ici.
6. Sous-estimer les frais de gestion pendant le blocage. Les droits de garde, les frais d’inactivité et les frais de succession continuent de courir.
7. Négliger la déclaration du compte étranger. L’héritier qui conserve ou utilise un compte à l’étranger doit le déclarer (formulaire 3916).

Sources officielles

• justice.fr : que devient un compte bancaire en cas de décès ?
• service-public.gouv.fr : succession, abattements, barème et délai de déclaration
• impots.gouv.fr : les cessions mobilières (prix d’acquisition des titres reçus à titre gratuit)
• service-public.gouv.fr : plus-values de cession de valeurs mobilières
• AMF : le compte-titres ordinaire (comptes joint, indivis, démembrement)
• service-public.gouv.fr : comptes ouverts à l’étranger (formulaire 3916)

Questions fréquentes