Garantie des titres : que se passe-t-il si votre courtier fait faillite ?

Mes titres m’appartiennent-ils si mon courtier fait faillite ?

Oui, en principe, et c’est la protection la plus importante, bien avant toute garantie. Le Code monétaire et financier prévoit que le compte-titres est ouvert au nom d’un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres qui y sont inscrits, et que le transfert de propriété résulte de l’inscription des titres au compte de l’acquéreur. Le courtier ou la banque qui tient votre compte est un teneur de compte : il conserve et enregistre, il ne devient pas propriétaire de ce que vous achetez. Si l’établissement fait faillite, vos actions et vos parts d’ETF ne font donc pas partie de ses biens que les créanciers se partagent.

Cette propriété repose sur une obligation de ségrégation. Les prestataires de services d’investissement doivent prendre des dispositions pour sauvegarder les droits de propriété des clients sur leurs instruments financiers et empêcher qu’ils les utilisent pour leur propre compte, sauf consentement exprès du client. Les fonds des clients sont soumis à une règle voisine de séparation. Le cadre européen reprend ces principes : registres distincts, rapprochements quotidiens, consentement préalable pour toute réutilisation des titres.

Alors pourquoi une garantie ? Parce que la ségrégation est une règle, pas un coffre-fort. Elle peut échouer si le système informatique du prestataire ou de l’un de ses fournisseurs fait disparaître des titres, si un dirigeant détourne des avoirs, ou si le prestataire a réutilisé les titres au-delà de ce que le client avait autorisé. Dans ces cas, le titulaire reste propriétaire sur le papier, mais ne retrouve plus ses titres. C’est ce risque précis que couvre la garantie des titres, et rien d’autre.

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Que garantit le FGDR : 70 000 € pour les titres, 100 000 € pour les espèces ?

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) gère en France plusieurs mécanismes distincts, auxquels les établissements agréés adhèrent obligatoirement. Pour un compte-titres ordinaire, deux comptent : la garantie des titres et la garantie des dépôts.

La garantie des titres s’applique jusqu’à 70 000 € par client et par établissement. Elle couvre les titres et instruments financiers (actions, obligations, parts de SICAV ou de FCP, parts de SCPI, titres de créances négociables), quelle que soit la devise, y compris ceux logés dans un PEA. Elle bénéficie aux particuliers, mineurs comme majeurs, ainsi qu’aux entreprises, entrepreneurs et associations. Sont exclus notamment les États et administrations, les établissements financiers et les compagnies d’assurance.

Le point qui surprend le plus : la garantie ne se déclenche pas à la faillite elle-même. Elle suppose une indisponibilité des titres, c’est-à-dire deux conditions réunies : les titres ont disparu des comptes, et l’établissement, en cessation des paiements, ne peut ni les restituer ni les rembourser. Le constat est fait par l’ACPR, après avis de l’AMF. Le FGDR cite lui-même comme exemples une défaillance grave des systèmes informatiques, un comportement frauduleux et l’utilisation abusive des titres du client, par exemple par un prêt de titres qui dépasse l’autorisation reçue.

Un désaccord sur la réalité des titres inscrits est un litige commercial, pas un cas de garantie. Le paiement intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le FGDR a établi l’éligibilité et le montant de la créance, délai qui peut être prorogé avec l’accord de l’ACPR. Les titres sont évalués à leur valeur vénale en euros à la date d’indisponibilité, et non à la date du paiement : si le marché remonte ou s’effondre ensuite, l’indemnisation ne bouge pas. Un titre libellé en devise est converti au taux de cette date.

La garantie des dépôts, elle, couvre les espèces : jusqu’à 100 000 € par déposant et par établissement, relevée temporairement de 500 000 € supplémentaires pour certains dépôts exceptionnels encaissés moins de trois mois avant la défaillance (vente d’un bien d’habitation, succession, donation, par exemple). L’indemnisation intervient sous sept jours ouvrables à compter de l’indisponibilité des dépôts. Deux autres mécanismes existent mais ne concernent pas un CTO classique : la garantie des cautions, qui rembourse 90 % du dommage avec une franchise de 3 000 €, et la garantie des services des sociétés de gestion, plafonnée à 20 000 €, qui peut intéresser un mandat de gestion logé dans un CTO.

Comment sont garanties les espèces de mon compte-titres ?

Un compte-titres s’accompagne toujours d’un compte espèces, débité de vos achats et crédité de vos ventes, dividendes et coupons. Ces liquidités ne sont pas protégées de la même façon selon la nature juridique de celui qui tient le compte, et c’est un critère de choix souvent oublié.

Dans une banque, les espèces du compte-titres se cumulent avec votre compte courant, votre livret et vos autres dépôts : le plafond de 100 000 € est unique pour l’ensemble. Chez une entreprise d’investissement, le compte espèces n’est pas un dépôt bancaire, il dispose donc de son propre plafond de 70 000 €. Pour un compte joint, le montant est réparti à parts égales entre les cotitulaires avant application du plafond, ce qui double en pratique la protection d’un couple. Une indivision bénéficie d’une indemnisation séparée de celle de ses membres.

Le plafond s’apprécie par client et par établissement, non par compte. Un investisseur qui détient un CTO et un PEA dans le même établissement ne dispose pas de deux plafonds de 70 000 € : le FGDR précise d’ailleurs que les titres du PEA entrent dans la garantie. C’est une lecture de la règle, à confirmer auprès du fonds pour une situation patrimoniale importante.

Exemple chiffré : combien récupère-t-on réellement ?

Prenons un investisseur qui détient 120 000 € de titres et 15 000 € d’espèces sur un compte-titres, et supposons, dans un cas extrême, que l’établissement ne puisse plus restituer l’intégralité des titres.

Le même raisonnement sur un portefeuille de 15 000 € donne un résultat très différent : en France il est couvert en totalité, en Irlande à 90 % (13 500 €), aux Pays-Bas en totalité. Plus l’encours grossit, plus l’écart entre établissements pèse. Cet exemple décrit un plafond théorique, pas une probabilité : les cas d’indisponibilité sont rares, et dans la plupart des défaillances d’intermédiaires, les titres sont retrouvés et restitués ou transférés à un autre teneur.

Que se passe-t-il si mon courtier est établi à l’étranger ?

De plus en plus d’investisseurs français passent par un courtier établi dans un autre pays de l’Espace économique européen. Selon l’AMF, en 2025, 26 % des investisseurs français en actions et 34 % de ceux qui détiennent des ETF ont eu un prestataire dont le siège est dans l’Union hors France, et ces prestataires ont attiré 61 % des nouveaux investisseurs en actions de l’année. Ces acteurs exercent grâce au passeport européen, de deux manières : la libre prestation de services, sans établissement en France, ou la liberté d’établissement, par une succursale.

La conséquence pratique : c’est l’autorité du pays d’origine (Banque centrale d’Irlande, BaFin, autorité polonaise, Banque de Lituanie, CSSF, entre autres) qui agrée l’entité, et c’est le système d’indemnisation du pays d’origine qui joue en cas de défaillance. Le FGDR ne vous indemnise pas pour un compte tenu par une entité irlandaise ou allemande. La conduite des affaires en France reste en partie du ressort de l’AMF, mais la garantie suit le siège.

Les montants minimaux sont fixés au niveau européen par la directive 97/9/CE à 20 000 € par investisseur. Une proposition de 2010 visant à les relever à 50 000 € a été retirée par la Commission en 2015, si bien que le plancher reste de 20 000 €, certains États pouvant aller au-delà.

Trois nuances comptent. D’abord, ces systèmes ne couvrent jamais les pertes de marché. Ensuite, le plafond s’applique par investisseur et par établissement, pas par compte. Enfin, les règles de calcul diffèrent : un taux de 90 % signifie qu’une perte de 10 000 € est indemnisée à hauteur de 9 000 €, tandis qu’une perte de 50 000 € est plafonnée à 20 000 €. Pour le Danemark, aucune page officielle n’a pu être consultée : ne vous fiez à aucun chiffre non vérifié.

Comment vérifier qu’un courtier est autorisé et à quelle entité je confie mes titres ?

« Courtier en ligne », « néobroker », « banque en ligne » sont des appellations commerciales. Ce qui compte juridiquement est l’entité contractante qui figure dans la convention de compte, avec son statut : établissement de crédit (banque) ou entreprise d’investissement, éventuellement agissant par succursale ou en libre prestation de services. Une même marque peut regrouper plusieurs sociétés de pays différents, et l’une d’elles peut changer en cours de vie, par exemple quand une filiale est absorbée par sa banque mère.

1. Relever la raison sociale exacte dans les conditions générales ou les mentions légales : forme juridique, siège, numéro d’agrément ou d’immatriculation, autorité de supervision.
2. Interroger Regafi, le registre officiel des agents financiers administré par l’ACPR : établissements de crédit, entreprises d’investissement, succursales d’établissements européens et prestataires en libre prestation de services. Selon l’AMF, toute société qui propose des services d’investissement en France doit y figurer comme prestataire de services d’investissement.
3. Consulter l’ORIAS si l’entité se présente comme conseiller en investissements financiers : il doit y être inscrit.
4. Pour une entité étrangère, chercher dans le registre de l’autorité d’origine et dans le registre de l’ESMA. L’AMF renvoie à ce dernier pour les entités autorisées dans un autre État membre.
5. Parcourir les listes noires de l’AMF (Forex, options binaires, produits dérivés sur crypto-actifs, usurpations d’entités régulées) sans oublier qu’elles ne sont pas exhaustives : l’absence d’un nom ne vaut pas autorisation. L’AMF ne tient pas de liste blanche de prestataires de services d’investissement.
6. Chercher le mécanisme de garantie : le FGDR permet de retrouver, par nom d’établissement, ceux auxquels l’entité adhère (dépôts, titres, cautions, services de gestion).

Un cas particulier mérite d’être connu : pour une entité située dans un pays hors Union (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis), l’AMF rappelle, en citant l’ESMA, qu’une entreprise de pays tiers sans autorisation dans l’Union n’est autorisée à servir des clients de l’Union qu’à l’initiative exclusive de ceux-ci. La protection, le droit applicable et la garantie sont alors ceux du pays tiers, hors du cadre européen.

Comptes omnibus, conservateurs, prêt de titres : où sont vraiment mes titres ?

Votre courtier ne conserve pas toujours lui-même vos titres. Il les confie souvent à un conservateur ou sous-conservateur, parfois dans un autre pays, et les enregistre au nom d’une société dédiée, une société nominee. Le FGDR évoque lui-même les comptes « omnibus » et les comptes ségrégués ouverts par un prestataire. Un document de sauvegarde des avoirs d’un courtier irlandais, daté de mars 2026, décrit ce schéma : les titres sont enregistrés au nom d’une société nominee, avec rapprochement quotidien des avoirs et audit externe annuel ; les espèces sont détenues dans des comptes bancaires groupés. En cas de défaillance de la banque dépositaire, la perte peut être mutualisée au prorata entre les clients. Ce qui est décrit pour un courtier ne se généralise pas à tous, d’où l’intérêt de lire le document d’information de l’entité.

Le prêt de titres est le second point à lire dans la convention. Le prestataire ne peut utiliser vos titres pour son propre compte qu’avec votre consentement exprès. Certaines conventions comportent des clauses permettant de prêter les titres ou de les remettre en garantie, parfois contre une rémunération partagée. Si vous acceptez, le risque de contrepartie augmente : le titre prêté n’est plus simplement conservé, il est entre les mains d’un tiers. Si le prestataire dépasse ce que vous avez autorisé, c’est précisément l’un des cas d’indisponibilité visés par le FGDR. Vérifiez donc, avant toute souscription, si le prêt est actif par défaut, comment le désactiver et ce que devient le droit à dividende pendant le prêt.

Un dernier mécanisme à distinguer : les fractions d’actions. L’ESMA a indiqué en 2023 que lorsqu’une fraction est un dérivé sur l’action, ce n’est pas une action. Selon les prestataires, elle peut être exécutée face au compte propre d’un courtier tiers, ou correspondre à une copropriété agrégée avec d’autres clients. La protection et les droits de vote attachés à une fraction dépendent de cette structure : lisez la section « fractions » de la convention avant de monter un plan d’investissement programmé.

Comment se déroule une défaillance de courtier, étape par étape ?

1. Difficultés ou procédure collective. Dans la plupart des cas, les titres, séparés des biens de l’établissement, sont restitués ou transférés à un autre teneur de compte, souvent sous le contrôle de l’autorité. L’accès au compte peut être suspendu pendant quelques jours ou semaines.
2. Constat d’indisponibilité. Si des titres manquent et ne peuvent être ni restitués ni remboursés, l’ACPR constate l’indisponibilité après avis de l’AMF. Cette date sert de référence pour la valorisation.
3. Courrier d’indemnisation. Pour la France, le FGDR contacte les clients concernés, établit leurs droits et le montant de la créance.
4. Paiement. Dans les deux mois qui suivent l’établissement de l’éligibilité et du montant pour les titres, sous sept jours ouvrables pour les dépôts. À l’étranger, les délais sont propres au système : trois mois en Lituanie, avec cinq ans pour réclamer.
5. Suites. Le fonds se retourne ensuite contre la liquidation pour récupérer ses avances. Cette phase peut durer des années.

Quelques précédents vérifiés donnent la mesure. Le FGDR a indemnisé les anciens clients de l’Européenne de gestion privée ; il a aussi été créancier de Crédit martiniquais, une banque placée en liquidation judiciaire en juin 2015, avec une créance supérieure à 237 millions d’euros et un recours définitivement rejeté par la Cour de cassation en octobre 2024. En Allemagne, l’EdW publie la liste de ses cas d’indemnisation, onze entreprises de courtage entre 2002 et 2023. Ces exemples montrent deux choses : les défaillances existent, et elles se règlent sur plusieurs années.

Outil : mon courtier est-il solide ?

Choisissez le pays de l’entité qui tient votre compte, saisissez le montant de titres que vous comptez y placer et cochez les vérifications faites. L’outil affiche le plafond de garantie applicable, la part qui le dépasserait et ce qu’il reste à contrôler. Il ne note pas l’établissement : il vous aide à ne rien oublier.

Erreurs fréquentes sur la garantie des titres

1. Croire que la garantie couvre les pertes de marché. Elle ne couvre que la disparition de titres que l’établissement ne peut restituer.
2. Confondre marque et entité. Une marque connue peut cacher une société étrangère dont le plafond est de 20 000 € ; lisez la convention.
3. Additionner les plafonds de plusieurs comptes dans le même établissement. Le plafond est par client et par établissement.
4. Oublier les espèces. Les liquidités parquées sur le compte espèces ont leur propre garantie, parfois chez une banque partenaire.
5. Accepter le prêt de titres sans le lire. Le consentement exprès existe pour une raison : il augmente votre exposition à la contrepartie.
6. Prendre la présence au registre pour un label de qualité. Regafi dit qu’une entité est agréée, pas qu’elle est solide ; les listes noires ne sont pas exhaustives.
7. Concentrer tout son patrimoine chez un seul teneur de compte. Répartir entre deux établissements double mécaniquement les plafonds.

Pour la suite, le guide choisir son CTO replace cette question parmi les autres critères, ouvrir un CTO en ligne détaille les pièces demandées et transférer un CTO explique comment changer de teneur de compte. Le fonctionnement général est décrit dans le fonctionnement d’un compte-titres ordinaire, et la nature des risques pris sur ce compte dans CTO ou CFD. La méthodologie du site indique comment sont vérifiés les chiffres.

Sources officielles

• FGDR : je possède des titres, quelles garanties
• FGDR : procédure d’indemnisation, titres
• FGDR : questions fréquentes
• AMF : listes noires et mises en garde
• ACPR : vérifier un agrément
• Investor Compensation Company (Irlande) : plafonds
• EdB (Allemagne) : questions et réponses
• DNB (Pays-Bas) : investor compensation
• Légifrance : Code monétaire et financier, art. L. 533-10

Questions fréquentes