Nantir un compte-titres consiste à affecter les titres qui y sont inscrits à la garantie d’une créance, par une simple déclaration signée de votre main. Vous restez propriétaire, mais le créancier a un droit de rétention sur les titres et les sommes du compte, et vous ne disposez plus des titres que dans les conditions définies avec lui. Si la dette échoit sans être payée, il peut faire vendre le portefeuille huit jours après vous avoir mis en demeure. La fiscalité ne change pas : une vente, volontaire ou forcée, reste une cession imposée au PFU de 31,4 % en 2026.
Qu’est-ce que le nantissement d’un compte-titres ?
Le nantissement est une sûreté : un contrat par lequel vous affectez un bien à la garantie d’une dette, la vôtre ou celle d’un tiers, sans que ce bien change de propriétaire. Appliqué à un compte-titres, il porte sur l’ensemble des titres financiers qui y sont inscrits, et non sur chacun pris isolément. C’est ce qu’on appelle le nantissement d’un compte d’instruments financiers, régi par l’article L. 211-20 du code monétaire et financier (CMF), dans la version consultée en vigueur depuis le 30 décembre 2024, issue de l’ordonnance du 15 octobre 2024.
Trois acteurs interviennent : le titulaire du compte (vous), le créancier au profit duquel le gage est constitué (une banque qui vous prête, ou un tiers), et le teneur de compte, qui conserve les titres. Les deux derniers peuvent être la même banque, ce qui simplifie la procédure, ou deux établissements distincts, ce qui demande un accord à trois. Il ne s’agit pas d’une vente : si la dette est remboursée, le nantissement est levé (c’est la mainlevée) et le compte redevient libre.
On ne le confond pas avec un simple droit de garde ou avec la clause par laquelle une banque se réserve de retenir des titres pour des sommes qu’on lui doit : les conventions de compte contiennent de telles clauses de rétention, mais le nantissement est un contrat à part, avec son propre régime légal et sa propre déclaration.
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À quoi sert-il, et pour quels prêts ?
Le nantissement répond à un besoin de garantie. Le prêteur accepte de financer un projet parce qu’il dispose d’un actif liquide et cotable, qu’il peut faire vendre en cas de défaut. Les usages courants sont :
- un crédit adossé à un portefeuille (souvent appelé crédit lombard), où l’on emprunte sans vendre ses titres ;
- la garantie d’un prêt immobilier ou d’un prêt professionnel, à la place ou en complément d’une caution ;
- la garantie d’une dette d’un tiers (un proche, une société dont on est dirigeant), ce qui expose votre portefeuille à la défaillance d’autrui.
Le taux de crédit, la proportion de la valeur du portefeuille que la banque accepte de prêter, la fréquence des évaluations et les seuils au-delà desquels elle vous demande de compléter la garantie sont fixés par contrat : aucune règle générale ne les chiffre, et ce guide n’en cite donc aucun. Ce qui est constant, c’est la logique : le prêteur applique une décote à la valeur des titres, plus forte pour les actions volatiles ou peu liquides que pour des titres jugés plus sûrs, et exige parfois de réajuster la garantie si les cours baissent.
Avant de nantir, posez-vous une question simple : l’alternative n’est-elle pas de vendre une partie des titres ? Emprunter contre son portefeuille permet de garder ses lignes et de reporter l’impôt sur les plus-values, mais ajoute un coût d’intérêts et un risque de liquidation forcée au pire moment. Voir la fiscalité du CTO pour mesurer l’impôt à payer si vous vendiez.
Que dit exactement l’article L. 211-20 du code monétaire et financier ?
La page de Légifrance consultée le 8 octobre 2026 fixe les règles suivantes, qui constituent le socle du dispositif.
| Point | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Constitution | Une déclaration signée du titulaire du compte suffit ; elle vaut entre les parties, à l’égard de l’émetteur et des tiers |
| Compte nanti | Un compte spécial ouvert au nom du titulaire, tenu par un intermédiaire visé à l’article L. 211-3 |
| Étendue | Titres initialement inscrits, titres substitués ou complémentaires, et leurs produits, sauf exclusion convenue entre les parties |
| Disposition des titres | Le créancier définit avec le titulaire les conditions dans lesquelles il peut disposer des titres et des sommes du compte |
| Droit de rétention | Le créancier nanti en bénéficie en toute hypothèse sur les titres financiers et les sommes figurant au compte nanti |
| Plusieurs nantissements | Le rang des créanciers suit l’ordre des déclarations |
| Réalisation | Créance certaine, liquide et exigible : réalisation huit jours après mise en demeure du débiteur, par vente sur le marché, vente publique ou attribution (judiciaire ou conventionnelle) |
Plusieurs conséquences découlent de ce texte. D’abord, la simplicité de la constitution : un écrit signé du titulaire suffit, ce qui rend l’acte rapide mais ne dispense pas de lire chaque ligne. Ensuite, l’importance du compte spécial : le gage porte sur le compte nanti, donc isoler les titres à nantir sur un compte dédié en limite l’effet à son contenu, alors que nantir un compte unique expose tout ce qu’il contient, dividendes compris. Enfin, le rang : si vous signez plusieurs déclarations sur le même compte, le premier créancier est servi d’abord.
Précisons les limites de cette lecture. La page consultée est une présentation de l’article tel qu’il figure sur Légifrance : le texte intégral, les décrets d’application éventuels et la jurisprudence ne sont pas analysés ici, et seule votre convention de nantissement fait foi pour votre cas.
Peut-on encore vendre ses titres et toucher ses dividendes ?
La réponse tient dans une phrase du texte : les conditions dans lesquelles vous pouvez disposer des titres et des sommes du compte sont définies avec le créancier. La loi ne fixe donc pas de règle uniforme ; c’est la convention qui tranche. On rencontre en pratique trois configurations.
- Blocage total. Aucune vente n’est possible sans l’accord écrit du créancier. C’est la plus protectrice pour lui et la plus contraignante pour vous.
- Vente autorisée avec réemploi. Vous pouvez vendre, à condition que le produit reste sur le compte nanti ou serve à acheter d’autres titres acceptés comme garantie ; c’est le sens de la mention des titres « substitués ou complémentaires ».
- Liberté sous condition de valeur. Vous gérez librement tant que la valeur du compte reste supérieure à un seuil fixé par contrat ; en dessous, le créancier peut réclamer un complément ou bloquer le compte.
Les dividendes et coupons sont, sauf exclusion convenue, des produits des titres nantis, donc inclus dans le gage. Concrètement, ils peuvent rester bloqués sur le compte espèces associé, ou être versés sur un autre compte si la convention les exclut. La même règle vaut pour les sommes issues d’une vente. Pensez-y si vous comptez sur ces revenus pour rembourser le prêt : demandez expressément au créancier, avant de signer, s’ils sont libérés ou bloqués.
Que se passe-t-il si le prêt n’est pas remboursé ?
Le créancier ne peut agir qu’au titre d’une créance certaine, liquide et exigible : il faut que la dette existe, qu’elle soit chiffrée et qu’elle soit échue (par l’arrivée du terme ou par une déchéance du terme prévue au contrat). Il met alors le débiteur en demeure, et huit jours après cette mise en demeure, il peut réaliser le gage. La réalisation prend trois formes selon la nature des titres :
- la vente sur le marché pour les instruments financiers admis aux négociations ;
- la vente publique pour les autres instruments ;
- l’attribution des titres au créancier, par décision de justice ou par accord conventionnel, selon les dispositions du code civil.
Pour un portefeuille d’actions et d’ETF cotés, c’est la vente au cours du marché qui est la plus probable : le créancier ordonne les ventes jusqu’à couvrir sa créance. Le texte exige une dette échue, mais les contrats de crédit adossé à un portefeuille prévoient souvent des cas d’exigibilité anticipée, comme une baisse de la valeur des titres sous un seuil : le texte lu ne les décrit pas, il faut les chercher dans votre contrat. C’est pour cette raison que la clause d’appel de couverture mérite plus d’attention que le taux.
Le risque principal est d’être vendu au plus mauvais moment. Une baisse brutale des marchés réduit la valeur du gage au moment même où le créancier exige de le compléter ; si vous ne pouvez pas apporter d’argent frais, la vente se fait à bas prix, sans que vous choisissiez les lignes. Une garantie qui vous semblait confortable à la signature peut se révéler insuffisante quelques semaines plus tard, surtout si le portefeuille est concentré sur quelques valeurs, sur une seule devise ou sur des titres peu liquides.
Le nantissement change-t-il la fiscalité du portefeuille ?
Non : le nantissement n’est pas une cession et ne modifie pas votre situation fiscale. Vous restez propriétaire des titres, vous percevez (ou êtes réputé percevoir) les dividendes, et les plus-values se calculent comme d’habitude : prix moyen pondéré d’acquisition, frais de courtage inclus, PFU de 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux) sauf option pour le barème progressif (voir la déclaration du CTO).
Deux situations demandent de l’attention.
- Une vente forcée est une vente. Si le créancier réalise le gage en vendant des titres, vous êtes le cédant : la plus-value (ou moins-value) est la vôtre, déclarée en case 3VG ou 3VH l’année de la cession, même si vous n’avez pas choisi le moment. Une moins-value s’impute sur les plus-values de même nature et se reporte sur 10 ans (voir les moins-values).
- Le prêt n’est pas un revenu. L’argent emprunté contre le portefeuille n’est pas imposable. En revanche, les intérêts de l’emprunt n’ont pas été étudiés pour ce guide : leur traitement fiscal dépend de l’usage des fonds, et il faut se renseigner avant de supposer une déductibilité.
Garder le portefeuille en garantie plutôt que de le vendre repousse donc l’impôt sur les plus-values, sans le supprimer : il sera dû à la première vente. L’avantage est réel quand les plus-values latentes sont importantes, mais il se paie d’intérêts et du risque évoqué plus haut.
Que devient un compte nanti en cas de transfert, de clôture ou de décès ?
Un compte nanti est un compte sous contrainte. Les situations qui supposent d’en disposer sont donc bloquées ou encadrées.
- Transfert. Une convention de banque consultée indique qu’un PEA nanti ne peut pas être transféré tant que le nantissement n’est pas levé. La logique est la même pour un compte-titres ordinaire : un transfert déplacerait le gage sans l’accord du créancier. Demandez la mainlevée avant de lancer un transfert (voir le guide du transfert).
- Clôture. On ne ferme pas un compte nanti sans accord du créancier. Si la dette est remboursée, obtenez la mainlevée par écrit puis suivez la procédure de clôture.
- Décès. Le gage continue de grever les titres, qui entrent dans la succession avec leur charge : les héritiers héritent des titres et de la dette garantie, ce qui complique le partage (voir le guide de la succession). Les héritiers devront s’entendre avec le créancier.
- Mineur. Un acte de nantissement engage le patrimoine du mineur : une convention de banque consultée le rattache à l’administration légale, qui exige l’autorisation du juge des tutelles pour les actes graves sur les valeurs mobilières (article 387-1 du code civil, non relu directement). Voir le guide du compte-titres d’un mineur.
- Compte joint ou indivis. Nantir un compte à plusieurs engage tous les titulaires : leur accord est nécessaire, et le gage s’étend à ce qui appartient à chacun. Voir le CTO joint.
Comment se déroule un nantissement, étape par étape ?
- La demande de crédit. Le prêteur évalue votre dossier et la valeur du portefeuille proposé en garantie, avec sa décote.
- Le choix du compte. On isole, si possible, un compte spécial qui ne contient que les titres à nantir, plutôt que de grever tout le patrimoine financier.
- La déclaration de nantissement. Vous la signez, après lecture de l’étendue du gage (titres, produits, sommes), du rang, des conditions de disposition et des cas d’exigibilité.
- L’inscription par le teneur de compte. L’établissement qui conserve les titres enregistre le nantissement, bloque ou encadre le compte selon la convention.
- Le suivi. Le créancier évalue périodiquement le portefeuille. Vous devez suivre la valeur du gage, y compris les opérations sur titres.
- La mainlevée. À l’échéance, le créancier lève le nantissement par écrit ; le compte redevient libre. Conservez cet écrit.
Les frais (dossier, tenue du compte nanti, éventuels frais de réalisation) ne sont pas fixés par la loi et n’ont pas été relevés pour ce guide : demandez-les par écrit, avec le taux du prêt, avant de signer. Comparez-les aux frais courants d’un CTO classique, détaillés dans le guide des frais.
Nantissement, vente partielle, caution : comment choisir ?
Le nantissement n’est qu’une des façons de financer un besoin sans se séparer de son patrimoine, et il faut le comparer à ses alternatives avant de s’engager.
| Option | Ce qu’elle permet | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Vendre une partie des titres | Obtenir des liquidités sans dette ni garantie | Déclenche l’impôt sur la plus-value (31,4 % en 2026) et vous sort du marché sur ces lignes |
| Nantir le portefeuille | Emprunter en gardant ses lignes et en différant l’impôt | Intérêts, perte de liberté de gestion, risque de vente forcée |
| Recourir à une caution | Garantir un prêt sans bloquer de titres | Un organisme de caution est rémunéré ; une caution personnelle engage un proche |
| Garantie sur un autre actif | Utiliser un bien immobilier ou un contrat d’épargne | Procédures plus longues et régimes juridiques distincts, hors périmètre de ce guide |
Aucune de ces solutions ne domine les autres : le bon choix dépend du montant, de la durée, de la nature des titres et de votre tolérance au risque. Le nantissement se justifie surtout quand les plus-values latentes sont importantes (vendre coûterait cher en impôt), que le besoin est temporaire et que le portefeuille est diversifié et liquide. Il est en revanche mal adapté si vous empruntez pour acheter davantage de titres du même portefeuille, car vous cumulez alors l’effet de levier d’une dette avec celui d’un gage qui peut être réalisé en cas de baisse.
Un dernier point de méthode : les chiffres qui comptent (quotité acceptée, seuil d’appel de garantie, taux, frais) figurent dans l’offre de prêt et dans la convention de nantissement, pas dans les brochures générales. Demandez les deux documents avant de décider, lisez-les avec leur annexe tarifaire, et comparez au moins deux offres. Pour mesurer l’impôt que vous éviteriez en ne vendant pas, utilisez le guide de la fiscalité et, pour les frais de détention du compte lui-même, le simulateur de frais.
Quelles sont les erreurs fréquentes avant de nantir son portefeuille ?
- Nantir un compte entier plutôt qu’un compte dédié. Tout ce qu’il contient, dividendes compris, devient garantie.
- Ne pas lire la clause d’appel de couverture. Le seuil de déclenchement et le délai pour compléter la garantie comptent plus que le taux.
- Concentrer le portefeuille. Un gage qui repose sur une ou deux lignes se dévalue brutalement, avec une décote plus lourde.
- Emprunter près du maximum accepté. Une baisse modérée des marchés peut suffire à déclencher l’exigibilité.
- Oublier la mainlevée. Un remboursement sans mainlevée écrite laisse le compte bloqué : exigez-la.
- Garantir la dette d’autrui sans mesurer le risque. Vous vous exposez à la défaillance de l’emprunteur sans contrôle sur sa gestion.
- Croire que le nantissement est neutre fiscalement en cas de vente forcée. La plus-value est à votre charge, déclarée comme une cession ordinaire.
Sources officielles
- Légifrance : article L. 211-20 du code monétaire et financier (nantissement de compte-titres)
- AMF : le compte-titres ordinaire
- service-public.gouv.fr : plus-values de cession de valeurs mobilières
- impots.gouv.fr : les cessions mobilières
