Compte-titres pour un mineur en 2026 : qui ouvre, qui décide, qui paie l’impôt

Un mineur peut-il avoir un compte-titres ordinaire ?

Oui. La page de l’AMF consacrée au compte-titres rappelle qu’on peut ouvrir autant de comptes-titres ordinaires que l’on veut, auprès d’autant d’intermédiaires, quel que soit son âge, et que les mineurs peuvent donc en détenir un, « ouvert et géré par leur représentant légal ». Il n’existe ni âge plancher légal ni plafond de versement sur le CTO, à la différence d’autres enveloppes. Ce sont les conventions des établissements qui fixent leurs propres règles d’acceptation.

Ce point distingue le CTO du PEA : la procédure d’un courtier en ligne précise qu’un mineur ne peut pas ouvrir de PEA et que seul le compte-titres lui est ouvert. Le détail du fonctionnement de l’enveloppe est décrit dans le guide fonctionnement du compte-titres ordinaire ; ici, on se concentre sur ce qui change quand le titulaire est un enfant.

Le titulaire reste l’enfant : les titres lui appartiennent, pas à ses parents. C’est la raison pour laquelle un parent ne peut pas « reprendre » le portefeuille pour ses propres besoins, et pourquoi les opérations sont encadrées. Considérez ce compte comme un patrimoine distinct, géré pour le compte de l’enfant et dans son intérêt.

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Qui ouvre le compte et qui le gère ?

Le compte est ouvert par le représentant légal du mineur, qui est en pratique son ou ses parents titulaires de l’autorité parentale, ou un tuteur. Les conventions de compte-titres de banques et de courtiers prévoient l’ouverture « pour un mineur non émancipé » par son représentant légal. Le représentant agit au nom de l’enfant : il signe, passe les ordres, reçoit les relevés.

La procédure type d’un courtier en ligne donne une idée des pièces demandées : livret de famille, formulaire de procuration, pièce d’identité de la personne qui agit au nom de l’enfant, et signature (ou prénom et nom écrits) de l’enfant lui-même. Les listes exactes varient d’un établissement à l’autre, et la vérification d’identité à distance suit les mêmes règles que pour un adulte : pièce valide, parfois vidéo.

Trois situations reviennent souvent. Si les deux parents exercent l’autorité parentale, les établissements demandent généralement l’accord ou la procuration de chacun pour les actes importants. Si un seul parent agit (décès, déchéance, autorité exercée par un seul), il faut le justificatif correspondant. Si une tutelle est ouverte, c’est le tuteur qui agit, avec le cadre fixé par le juge. Le détail de ces régimes relève du code civil et de l’appréciation de chaque établissement : en cas de doute sur qui peut signer, la réponse vient du notaire ou du greffe du juge des tutelles, pas d’un guide.

Quand faut-il l’autorisation du juge des tutelles ?

L’AMF le résume ainsi : pour les opérations les plus importantes, l’accord préalable d’un juge peut être nécessaire. La source du principe est le code civil, dans la section consacrée à l’intervention du juge des tutelles en administration légale (articles 387 à 387-6, lus sur Légifrance). L’article 387-1 énumère les actes que le représentant légal ne peut pas accomplir sans autorisation préalable du juge ; la liste comprend, entre autres, des actes qui portent sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers.

La rédaction reprise par une convention de banque permet de comprendre le critère : un acte sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers qui engage le patrimoine du mineur par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable de ses prérogatives. L’appréciation de l’opportunité de saisir le juge revient aux représentants légaux eux-mêmes, et donc à la prudence de chacun.

Il n’existe pas, dans les textes que j’ai lus, de seuil chiffré qui trancherait automatiquement. Autrement dit, acheter un ETF diversifié avec une somme modeste, puis le conserver, ressemble à un acte de gestion courante ; vendre la quasi-totalité du portefeuille pour tout placer sur un seul titre risqué ressemble à l’inverse à un acte qui modifie le contenu du patrimoine de façon importante. Entre les deux, tout dépend du montant, de la composition du patrimoine et de l’âge de l’enfant : c’est précisément la zone où il faut interroger un notaire ou le greffe du juge des tutelles avant d’agir.

D’autres articles de la même section montrent que le juge peut renforcer le contrôle : il peut notamment demander un inventaire du patrimoine du mineur (art. 387-4) et imposer des contrôles supplémentaires lorsqu’il l’estime nécessaire (art. 387-3). L’article 387-5 prévoit des comptes de gestion et un compte final à la fin de la mission, avec une prescription de cinq ans après la majorité pour les actions liées à la gestion. L’article 387-2 interdit absolument certains actes, même avec autorisation, dont les aliénations à titre gratuit : un parent ne peut pas, par exemple, offrir les titres de l’enfant à un tiers.

Ce que les courtiers et les banques acceptent

L’acceptation des mineurs n’est pas uniforme. Quelques repères tirés des fiches du comparatif, à vérifier dans la convention en vigueur au moment de l’ouverture :

Un point d’attention : plusieurs courtiers en ligne étrangers n’indiquent rien sur l’ouverture pour un enfant. Quand une information n’est pas publiée, ne la supposez pas : demandez la réponse par écrit au service client avant de verser quoi que ce soit. Et rappelez-vous que les conventions changent ; la date de la convention figure sur les fiches.

Comment les gains d’un mineur sont-ils imposés ?

Le principe, énoncé par service-public.gouv.fr (page vérifiée le 15 avril 2026) : un enfant mineur est fiscalement à la charge de ses parents. Les parents ont deux options pour ses revenus propres, y compris ceux qui proviennent de son patrimoine : les inclure dans leur déclaration (l’enfant reste rattaché), ou demander que l’enfant soit imposé séparément. L’option d’imposition distincte concerne les enfants qui ont des revenus propres, et elle se demande en joignant une demande à la déclaration des parents.

Concrètement, dans le cas courant du rattachement, les plus-values, dividendes et intérêts de l’enfant s’ajoutent à la déclaration des parents avec les mêmes cases que pour un adulte. Les taux de la fiscalité du CTO en 2026 sont ceux de tout titulaire : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %. Le détail est dans le guide fiscalité du CTO et la mécanique de déclaration dans comment déclarer son CTO. Je n’ai pas lu de règle qui exonérerait un enfant de ces taux au motif de son âge.

Deux effets méritent attention. D’abord, l’option pour le barème progressif (case 2OP) est globale : elle porte sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et gains de cession du foyer pour l’année. Si les parents l’exercent, les revenus de l’enfant rattaché sont concernés comme les leurs. Ensuite, les gains de l’enfant gonflent le revenu du foyer parental, avec les effets habituels sur les seuils de l’impôt.

Ce que je ne peux pas chiffrer ici : l’avantage ou le coût d’une imposition distincte, qui dépend du quotient familial, du nombre d’enfants et des revenus. C’est un calcul à faire sur la simulation de l’administration fiscale ou avec un conseil, au cas par cas.

Alimenter le compte : donation ou don ?

Un compte-titres de mineur se remplit rarement avec des revenus du mineur. Les versements viennent des parents, des grands-parents ou d’autres proches, et un transfert de ce type est une donation, qui obéit au droit des donations et à ses abattements. Les chiffres suivants viennent de service-public.gouv.fr (page sur les droits de donation) :

Au-delà de l’abattement, le barème en ligne directe commence à 5 % et monte à 45 % (service-public, droits de donation). Un couple peut donc donner 200 000 € par enfant sans droits, un abattement par parent. Le don familial d’argent a ses propres conditions, que la page de service-public détaille ; il vise des sommes, pas des titres.

Donner des titres plutôt que de l’argent change la fiscalité de la plus-value. Pour le donataire, le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value de cession est « la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation » (BOFIP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10, version du 25 mai 2023). Le donateur n’est pas imposé sur la plus-value latente au moment de la donation, et l’enfant repart de la valeur retenue ce jour-là. Pour des titres très valorisés, cette règle compte, mais elle demande un acte et une valorisation : passez par un notaire.

Une précaution de bon sens : une donation est irrévocable en principe, et l’argent ou les titres donnés appartiennent à l’enfant. Si vous craignez d’avoir besoin des sommes plus tard, la donation n’est pas la bonne structure. Ce guide ne peut pas dire laquelle l’est, car cela dépend de votre patrimoine ; un notaire peut comparer donation, assurance vie ouverte au nom de l’enfant et autres formules.

Exemple chiffré, à titre illustratif

Prenons un foyer fictif dont l’enfant de 12 ans détient, depuis une donation, un ETF capitalisant valant 10 000 €, acheté (donné) pour 10 000 €. Trois ans plus tard, les parts valent 12 000 € et le représentant légal les vend pour acheter une autre part de même profil, après avoir vérifié qu’il s’agit d’un acte de gestion courante.

• Plus-value de l’enfant : 12 000 € moins 10 000 €, soit 2 000 € (hors frais de courtage).
• Impôt au PFU : 12,8 % de 2 000 €, soit 256 €.
• Prélèvements sociaux : 18,6 % de 2 000 €, soit 372 €.
• Total : 628 € (31,4 % de 2 000 €), déclarés dans la déclaration des parents si l’enfant est rattaché.

Il s’agit d’un exemple arithmétique, sans valeur de prévision ni de conseil. Il suppose que la valeur retenue à la donation vaut 10 000 € et que l’enfant reste rattaché ; une donation de titres, des frais ou des moins-values antérieures modifieraient le calcul.

Clôturer ou transférer le compte d’un mineur

L’AMF précise que, lorsque le compte-titres est au nom d’un mineur, l’accord des deux parents est généralement nécessaire pour le clôturer et pour transférer les fonds. L’établissement peut aussi exiger des justificatifs supplémentaires pour un virement vers un compte qui n’est pas celui de l’enfant. Le formulaire standard de transfert existe, mais le mandat du parent qui signe doit être valable.

Un transfert d’un établissement vers un autre suit la procédure expliquée dans le guide transférer son CTO, avec des pièces d’identité supplémentaires. La clôture, elle, suit la logique du guide clôturer un compte-titres : vente ou transfert des titres, solde espèces, IFU de l’année. Quand l’enfant a atteint un âge où il comprend le compte, associez-le aux décisions : c’est son patrimoine, et il en sera comptable envers lui-même demain.

Que se passe-t-il à la majorité ?

À 18 ans, l’administration légale prend fin et le titulaire devient pleinement maître de son compte. L’établissement demande généralement une mise à jour des documents : pièce d’identité de l’intéressé, signature, éventuellement nouvelle auto-certification de résidence fiscale. Les procurations et accès du parent sont supprimés ou doivent être renouvelés.

L’article 387-5 du code civil, tel que résumé par Légifrance, prévoit à la fin de la mission des comptes de gestion à rendre au jeune adulte, avec une prescription de cinq ans pour les actions qui en découlent après la majorité. Le plus simple, pour les parents, est donc de tenir une trace propre : versements, opérations, relevés. Dans une famille sereine, cela évite les malentendus ; dans une famille qui l’est moins, cela protège le parent qui a géré.

Une fois majeur, le jeune peut ouvrir ses propres comptes. Il peut notamment, dans les conditions légales, ouvrir un PEA, ce qui n’était pas possible avant. Conserver le CTO d’enfance ou le vider pour alimenter un PEA est une décision fiscale qui lui appartient (la vente d’un CTO réalise la plus-value). Les comparatifs CTO ou PEA et CTO pour débuter servent à poser les termes du choix.

Erreurs fréquentes

1. Ouvrir le compte au nom du parent « pour l’enfant ». Les titres appartiennent alors au parent, pas à l’enfant, avec les conséquences d’une donation implicite ou de son absence. Si l’objectif est de transmettre, le compte doit être au nom du mineur ou la donation doit être formalisée.
2. Traiter le compte comme une cagnotte familiale. Retirer l’argent de l’enfant pour des dépenses des parents est un détournement du patrimoine du mineur, pas une gestion.
3. Passer des ordres lourds sans réfléchir au juge. Vendre l’essentiel du portefeuille ou concentrer tout sur une ligne volatile peut relever d’un acte nécessitant autorisation (art. 387-1). Un refus de l’établissement n’est pas une anomalie : il protège le mineur.
4. Oublier de déclarer les gains de l’enfant. Ils entrent dans la déclaration des parents tant que l’enfant est rattaché. Un compte tenu à l’étranger demande en plus la déclaration du compte (voir le guide sur la déclaration).
5. Penser que l’enfant a un PEA. Un mineur n’en ouvre pas. Un PEA ouvert dans des conditions irrégulières est un problème distinct, à régler avec l’établissement.
6. Compter sur une règle de succession pour l’enfant. Si un parent décède, les droits de l’enfant dépendent de la succession, pas de la titularité du compte : voir succession et décès.
7. Ignorer les frais. Les droits de garde, les frais de transfert et les commissions pèsent davantage sur un petit portefeuille ; comparez-les avant de choisir (frais d’un CTO).

Ce que ce guide ne peut pas trancher

Le droit des mineurs est un droit de situations : autorité parentale partagée ou non, parent protégé, tutelle, famille recomposée, don de grands-parents avec clause particulière. Il n’existe pas de réponse uniforme. Ce guide donne le cadre général, sourcé, et signale les endroits où votre dossier dépend d’un facteur que seul un notaire, un avocat ou un expert-comptable peut apprécier. Je ne donne pas de conseil personnalisé, ni de recommandation d’achat ou de vente.

Pour choisir un établissement, le guide pour choisir son CTO pose les critères généraux, et la méthodologie du site explique comment sont vérifiées les informations des fiches.

Sources officielles

• AMF : Le compte-titres ordinaire (mineurs, comptes joints, clôture)
• Légifrance : Code civil, intervention du juge des tutelles (art. 387 à 387-6)
• service-public.gouv.fr : Impôt sur le revenu, enfant mineur à charge (F2633)
• service-public.gouv.fr : Droits de donation selon le lien avec le donateur (F14203)
• impots.gouv.fr : Les cessions mobilières (mise à jour du 08/04/2026)
• BOFIP : prix d’acquisition des titres reçus à titre gratuit (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10)

Questions fréquentes