- Les moins-values de cession de valeurs mobilières s’imputent sur les plus-values de même nature de la même année, puis, pour le solde, sur celles des 10 années suivantes.
- Elles ne se déduisent pas du revenu global : ni du salaire, ni des dividendes et intérêts du CTO.
- Ordre : moins-values de l’année d’abord, puis reportables, les plus anciennes en premier, dans la limite des plus-values.
- L’économie réelle vaut le taux d’imposition de la plus-value évitée : jusqu’à 31,4 % au PFU en 2026.
- Seule une perte réalisée (titre vendu) compte. Une perte sur un titre encore détenu est latente : elle n’existe pas fiscalement.
Sur quoi une moins-value de compte-titres s’impute-t-elle ?
Une moins-value naît quand vous vendez un titre moins cher que son prix de revient. Elle n’a d’intérêt fiscal que si elle sert à réduire une imposition. La règle, rappelée par service-public.gouv.fr et par l’administration fiscale, est stricte : les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature. Elles ne sont pas déductibles du revenu global.
« De même nature » signifie ici : plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, celles que l’on déclare à la case 3VG. La liste des gains sur lesquels le report peut s’imputer est fermée. Elle inclut les gains de la case 3VG, ceux de la case 3UA (abattement renforcé) et les plus-values dont le report d’imposition arrive à expiration, ainsi que les gains de retrait ou de rachat d’un PEA de moins de cinq ans. Pour les opérations sur instruments financiers à terme (contrats dérivés), les pertes s’imputent sur les gains de même nature de l’année et des dix années suivantes.
| Une moins-value de CTO peut-elle réduire… | Oui / non |
|---|---|
| Les plus-values de cession de titres de la même année | Oui |
| Les plus-values de titres des 10 années suivantes | Oui, pour l’excédent |
| Vos dividendes et intérêts | Non |
| Votre salaire ou vos revenus fonciers | Non |
| Les gains d’acquisition d’actions gratuites, de stock-options, de BSPCE | Non (liste fermée) |
| Le gain d’un PEA clos avant cinq ans | Oui |
L’effet pratique est important : un investisseur dont le portefeuille alterne gagnants et perdants paie l’impôt sur le solde net, non sur la somme des gains. Un investisseur qui n’a que des pertes ne tire rien de l’année concernée, mais conserve un droit à imputation qu’il utilisera ultérieurement s’il réalise des gains. Le régime général est détaillé dans le guide fiscalité du CTO en 2026.
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Dans quel ordre les moins-values sont-elles imputées ?
La brochure pratique de l’impôt sur le revenu fixe l’ordre : vous imputez sur les plus-values de l’année, avant application éventuelle d’abattements, d’abord les moins-values de cession de l’année, puis les moins-values reportables des années antérieures, les plus anciennes en priorité, dans la limite du montant de ces plus-values.
Chaque étape a une conséquence. Les pertes de l’année se compensent d’office avec les gains de l’année : il n’y a rien à choisir. Si le net est positif, vous pouvez encore l’alléger par vos reports, en commençant par la perte la plus ancienne, ce qui évite de laisser expirer une perte vieille de dix ans pendant qu’on utilise une perte récente. Si le net est négatif, la perte nette de l’année est reportée. Elle s’ajoute alors à votre stock de moins-values reportables.
L’imputation ne peut jamais créer d’impôt négatif : elle se limite aux plus-values. La plus-value restante après imputation est la base du prélèvement forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 18,6 % (31,4 % au total en 2026).
Combien de temps une moins-value reste-t-elle utilisable ?
L’excédent de moins-value qui n’a pas pu être imputé « pourra être déduit des plus-values que vous réaliserez au cours des 10 années suivantes », selon service-public.gouv.fr. La brochure pratique illustre la règle : la 2074 permet de renseigner les moins-values subies de 2015 à 2024, ce qui signifie qu’une perte de 2015 reste imputable sur les gains de 2025. Une perte réalisée en 2026 est donc utilisable sur les gains de 2027 à 2036.
Le point de départ est l’année de réalisation de la perte, pas la date d’achat du titre. Et une année sans cession ne « consomme » pas le délai différemment : le compte est calendaire. Conséquence pratique : suivre ses pertes année par année dans un tableau simple (année, montant, utilisé, restant) vous épargne de les perdre de vue après un changement de courtier ou une clôture de compte.
Comment le prix de revient est-il calculé, et quels frais comptent ?
Le résultat d’une cession est la différence entre le prix de cession net de frais et le prix d’acquisition. La précision du prix de revient détermine donc la taille de votre moins-value.
Pour des titres de même nature acquis à des prix différents, le Bulletin officiel des finances publiques impose le prix moyen pondéré d’acquisition (PMP). Le contribuable ne peut pas retenir un autre mode, comme « premier entré, premier sorti ». Exemple du bulletin : 400 actions acquises à des prix variés donnent un prix moyen de 103 € ; la vente de 150 actions à 110 € dégage un gain de 150 × (110 − 103) = 1 050 €. Après de nouveaux achats, le prix moyen devient 105 € ; une vente de 200 actions à 108 € dégage 600 €. Le PMP se recalcule à chaque achat et s’applique ligne par ligne.
| Frais | Effet sur le résultat de cession |
|---|---|
| Courtage et commissions à l’achat, service de règlement différé (SRD) | S’ajoutent au prix d’acquisition |
| Courtage et commissions à la vente | Se retranchent du prix de cession |
| Impôts supportés à l’achat, dont la taxe sur les transactions financières | S’ajoutent au prix d’acquisition (qualification probable, voir ci-dessous) |
| Droits de garde, frais de tenue de compte | Non déductibles de la plus-value |
| Intérêts d’un emprunt pour acheter des titres | Jamais déductibles |
Les frais d’acquisition (rémunérations d’intermédiaires, courtages, commissions de négociation, impôts supportés) sont expressément visés par l’administration comme faisant partie du prix d’acquisition. Pour la taxe sur les transactions financières de 0,4 % payée à l’achat de certaines actions françaises, l’inclusion dans les « impôts supportés » est la lecture la plus naturelle, mais le texte consulté ne la nomme pas explicitement : elle reste à confirmer, notamment pour un montant important. Les frais de vente comprennent les commissions de négociation et les courtages, y compris en cas de recours au SRD.
Les droits de garde, eux, ne sont déductibles que si vous optez pour le barème progressif, et seulement contre des revenus de capitaux mobiliers : jamais contre des plus-values. Le détail de ces frais est dans le guide frais d’un CTO.
Une perte sur un titre encore détenu compte-t-elle ?
Non. Tant que vous n’avez pas vendu, la perte est latente : sur le papier, le titre vaut moins que son prix de revient, mais aucun fait générateur n’a eu lieu, donc aucune moins-value n’existe fiscalement. Vous ne pouvez ni l’imputer ni la reporter. Elle ne vous coûte pas non plus d’impôt : à l’inverse, les plus-values latentes ne sont jamais imposées avant la vente.
Cette asymétrie explique que la fiscalité d’un CTO réagisse aux ventes plus qu’aux cours. Deux situations méritent d’être distinguées. Vendre pour réaliser une perte n’a de sens fiscal que si vous avez, ou prévoyez, des plus-values à compenser sur la période de report ; sinon, vous payez des frais (courtage, éventuellement taxe) pour un droit que vous n’utiliserez peut-être pas. Et un arbitrage entre deux supports (par exemple un ETF contre un autre) est une vente suivie d’un achat : il réalise le gain ou la perte du premier support, quelle que soit votre intention de rester investi.
L’option pour le barème change-t-elle quelque chose pour les moins-values ?
L’imputation (même nature, dix ans) est identique sous le PFU et sous le barème. L’option modifie trois points voisins. L’abattement pour durée de détention ne joue qu’après imputation et seulement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, donc sans objet pour un compte récent. Les déficits de revenus de capitaux mobiliers (frais déductibles supérieurs aux revenus, lignes 2AA à 2AR) ne se reportent sur six ans qu’en cas d’option. Enfin, une CSG déductible de 6,8 % s’applique aux revenus imposés au barème.
Un point d’attention : l’option est globale, et les moins-values y sont imputées de la même façon, mais le gain à l’arrivée est imposé à votre tranche marginale. Une année où vos moins-values effacent vos plus-values, le choix du PFU ou du barème importe peu pour les plus-values elles-mêmes, il joue sur les dividendes et intérêts. Le simulateur du guide fiscalité aide à trancher.
Comment déclarer une moins-value : cases 3VH, 2074 et 2074-CMV ?
Sur la 2042 C, la case 3VH reçoit la moins-value de l’année qui n’a pas été imputée, c’est-à-dire la perte nette après compensation avec les plus-values de la même année. N’y cumulez pas les moins-values des années antérieures : elles se renseignent sur la 2074, qui détaille les moins-values subies de 2015 à 2024, ou sur la fiche 2074-CMV.
La 2074 est obligatoire dans les cas listés par l’administration. Elle peut être évitée quand votre établissement financier a calculé les plus et moins-values et que vous n’avez réalisé qu’un seul type d’opération. La fiche 2074-CMV sert à compenser les plus-values et moins-values brutes calculées par les établissements. Pour un compte tenu par un courtier étranger, le calcul vous revient. La marche complète est dans le guide déclarer son compte-titres aux impôts.
Calculateur : combien le report de vos moins-values vous fait-il économiser ?
Saisissez les moins-values reportables des années précédentes, puis le résultat net de cession attendu pour chacune des cinq prochaines années (négatif pour une perte). Le calculateur applique l’ordre légal, les plus anciennes d’abord, et le plafond de dix ans.
Calculateur de report de moins-values
Imputation sur les plus-values de même nature, report 10 ans, ancienneté d’abord.
Calcul indicatif. Il suppose que la moins-value imputée réduit la plus-value déclarée, base commune de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, qu’aucune moins-value n’est antérieure à dix ans et que les taux restent ceux de 2026. Il ignore les abattements pour durée de détention (titres d’avant 2018), la CSG déductible, la fiscalité des autres revenus et les effets de tranche.
Exemple chiffré : une perte de 8 000 € reportée sur trois ans
Exemple pédagogique, avec les valeurs préremplies ci-dessus et le PFU de 31,4 % : un investisseur subit en 2026 une moins-value nette de 8 000 € (aucun gain à compenser cette année-là). Il réalise ensuite 3 000 € de plus-value en 2027, 4 000 € en 2028 et 5 000 € en 2029.
| Année | Résultat de cession | Moins-values imputées | Plus-value imposable | Impôt (31,4 %) | Report restant |
|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | − 8 000 € | 0 € | 0 € | 0 € | 8 000 € |
| 2027 | + 3 000 € | 3 000 € | 0 € | 0 € | 5 000 € |
| 2028 | + 4 000 € | 4 000 € | 0 € | 0 € | 1 000 € |
| 2029 | + 5 000 € | 1 000 € | 4 000 € | 1 256 € | 0 € |
Sans le report, l’impôt aurait porté sur 12 000 € de plus-values, soit 3 768 €. Avec lui, il ne porte que sur 4 000 €, soit 1 256 € : l’économie est de 2 512 € (8 000 € × 31,4 %), exactement la moins-value multipliée par le taux global. À un taux d’imposition de 29,6 % (barème à 11 % plus prélèvements sociaux), la même opération économiserait 2 368 €. Autre enseignement : avec un horizon de dix ans, il n’y avait aucun risque d’expiration ici ; il apparaît seulement pour des pertes anciennes qu’on n’a jamais pu utiliser.
Courtier étranger, clôture de compte, PEA : des règles différentes ?
Un courtier établi hors de France n’établit généralement pas de calcul fiscal français : vous reconstituez vous-même vos moins-values au prix moyen pondéré, en euros, à partir des relevés. Les moins-values obtenues chez un courtier étranger s’imputent sur les plus-values de même nature réalisées ailleurs, sous réserve qu’elles soient correctement déclarées. Ne laissez pas le compte hors de portée de l’administration : un compte étranger non déclaré (case 8UU, formulaire 3916-bis) coûte 1 500 € par compte.
À la clôture d’un compte-titres, les ventes de l’année de clôture se traitent comme les autres : leurs moins-values restent reportables après la clôture, car elles sont rattachées à votre foyer fiscal, pas au compte. Pensez à conserver l’IFU de l’année de clôture, qui prouve leur montant. La clôture d’un PEA avant cinq ans produit un gain imposable en 3VT sur lequel les moins-values reportables peuvent s’imputer ; les pertes d’un PEA relèvent d’un régime à part, traité par les guides consacrés au PEA.
Comment suivre son stock de moins-values d’une année à l’autre ?
L’administration connaît vos moins-values reportables parce que vous les lui avez déclarées : l’IFU récapitule les opérations de l’année, et un reportable s’appuie sur vos déclarations antérieures. Le suivi vous revient donc. Un tableau à cinq colonnes suffit : année de la perte, montant initial, montant déjà imputé, montant restant, dernière année d’utilisation possible (année de la perte plus dix).
| Année de la perte | Montant initial | Déjà imputé | Restant | Utilisable jusqu’en |
|---|---|---|---|---|
| 2026 (exemple) | 8 000 € | 7 000 € (2027 à 2029) | 1 000 € | 2036 |
Ce suivi sert dans trois situations. Lors d’un transfert vers un autre courtier, l’ancien établissement ne fournit plus de récapitulatif de vos pertes passées. Lors d’une clôture de compte, l’accès à l’historique peut se perdre avec l’espace client. Et lorsque vous remplissez la 2074, le détail des moins-values antérieures doit y figurer année par année : sans suivi, vous reconstituez de mémoire.
Une dernière précision sur la portée : le report concerne la même catégorie de gains, celle des plus-values de cession de valeurs mobilières. Pour les situations particulières (compte joint, indivision, titres détenus par un mineur), la règle d’attribution des moins-values n’est pas détaillée ici : elle dépend de la titularité des titres et mérite une vérification avant de la transposer.
Quelles sont les erreurs fréquentes avec les moins-values ?
- Oublier de reporter une perte. Une moins-value non inscrite en 3VH ou non reprise sur la 2074 disparaît fiscalement. Si vous l’avez oubliée, vérifiez les délais de réclamation avec votre centre des finances publiques.
- Cumuler dans 3VH les pertes de plusieurs années. Seule la perte nette de l’année y figure, les reports antérieurs passent par la 2074 ou la 2074-CMV.
- Vouloir déduire une perte de ses dividendes ou de son salaire. L’imputation exige des plus-values de même nature.
- Inverser l’ordre. Les moins-values de l’année passent avant les reports ; parmi les reports, les plus anciennes d’abord.
- Calculer le prix de revient ligne par ligne chronologique. Le prix moyen pondéré est obligatoire ; un mauvais PMP fausse le montant de la perte.
- Oublier les frais. Courtage à l’achat et à la vente modifient le résultat ; ne pas les inclure gonfle les gains et réduit les pertes.
- Compter une perte latente. Tant que le titre est détenu, rien n’est imputable.
- Vendre pour « fabriquer » une perte sans plus-value à compenser. Vous payez des frais pour un droit qui n’a de valeur que si des gains suivent. Pesez aussi la taxe éventuelle au rachat.
- Perdre les justificatifs. Un report sur dix ans suppose de conserver dix ans de relevés et d’IFU.
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr : Impôt sur le revenu, plus-values sur valeurs mobilières (F21618)
- Impots.gouv.fr : Les cessions mobilières
- Impots.gouv.fr : Brochure pratique IR 2026 (plus-values et gains divers)
- BOFIP : prix moyen pondéré d’acquisition (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40)
- BOFIP : frais d’acquisition (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10)
- BOFIP : frais de cession (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10)
- Service-public.gouv.fr : Doit-on déclarer les comptes ouverts à l’étranger ? (F34342)
