Fiscalité du compte-titres (CTO) en 2026 : PFU à 31,4 % ou barème, ce que vous payez vraiment

Comment un compte-titres ordinaire est-il imposé en France ?

Le compte-titres ordinaire est une enveloppe neutre : il n’accorde ni exonération, ni plafond de versement, ni durée minimale de détention. Chaque flux qu’il génère est imposé séparément, à la date où il se produit. Une action qui double de valeur ne coûte aucun impôt tant que vous ne la vendez pas. Le jour de la vente, la différence entre le prix de cession et le prix de revient devient une plus-value imposable. Un dividende est imposé l’année où il est versé, que vous le réinvestissiez ou non.

Trois familles de revenus sont à distinguer. Les plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, parts d’ETF, obligations revendues) relèvent des articles 150-0 A et 200 A du Code général des impôts. Les dividendes et autres revenus distribués sont soumis au taux de 12,8 % d’impôt sur le revenu par l’article 117 quater. Les intérêts et coupons des produits de placement à revenu fixe relèvent de l’article 125 A. S’y ajoutent, pour les opérations sur instruments financiers à terme, des profits occasionnels à déclarer à la ligne 3VG. Ces références figurent dans la brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026, publiée par l’administration.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, celui qui s’applique aux salaires, ne s’applique ni aux dividendes ni aux plus-values de cession. Ces revenus sont traités autrement : les prélèvements sociaux sont retenus à la source par l’établissement payeur français, et l’impôt sur le revenu est payé après la déclaration, sauf acompte sur dividendes et intérêts (voir plus bas). Pour la mécanique de déclaration, le guide dédié est Déclarer son compte-titres aux impôts.

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Que contient le PFU de 31,4 % en 2026 ?

Le prélèvement forfaitaire unique, souvent appelé « flat tax », est le régime appliqué par défaut. Service-public.gouv.fr le chiffre à 31,4 % en 2026, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Beaucoup de pages en ligne affichent encore 30 % : c’était le taux de 2018 à 2025, quand les prélèvements sociaux valaient 17,2 %.

Le relèvement de la CSG vient de l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Le texte relève le taux de 9,2 % à 10,6 % et maintient 9,2 % pour une liste limitée de produits : l’assurance vie, l’épargne logement et quelques autres. Aucune ligne de cette liste ne vise les dividendes, les coupons ou les plus-values de valeurs mobilières, qui passent donc bien à 10,6 %. L’administration précise que le taux de CSG déductible reste à 6,8 %.

Quel taux pour quelle année ?

Le calendrier de la hausse est décalé selon la nature du revenu, ce qui explique des chiffres contradictoires d’un site à l’autre. La loi prévoit une application « à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 » pour les revenus du patrimoine, dont les plus-values de cession de valeurs mobilières calculées sur l’avis d’impôt, et « à compter du 1^er janvier 2026 » pour les produits de placement prélevés à la source par l’établissement payeur.

Concrètement, une plus-value de CTO réalisée en 2025 et déclarée au printemps 2026 a déjà supporté 18,6 % de prélèvements sociaux, alors que les dividendes encaissés en 2025 ont été taxés à 17,2 % à la source. Pour tout ce que vous réalisez ou encaissez en 2026, le total est de 31,4 %.

L’option pour le barème progressif : comment ça marche et à qui elle sert

Vous pouvez renoncer au PFU de 12,8 % et soumettre vos revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case 2OP de la déclaration 2042. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus dans tous les cas, calculés sur le montant brut. Ce qui change, c’est uniquement la part d’impôt sur le revenu, et trois mécanismes qui n’existent qu’avec l’option.

• Abattement de 40 % sur les dividendes (ligne 2DC), pour les revenus distribués par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés établies en France, dans l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative. Il ne s’applique ni aux intérêts ni aux plus-values.
• CSG déductible de 6,8 % du revenu concerné, déduite du revenu global de l’année de son paiement. La fraction de 1,4 point ajoutée par la loi de 2026 n’est pas déductible.
• Frais et charges déductibles (ligne 2CA) : frais de garde des titres, location de coffre, primes d’assurance de valeurs mobilières. Les intérêts d’un emprunt contracté pour acheter des titres ne sont jamais déductibles.

L’option est globale : elle couvre l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et gains de cession de valeurs mobilières du foyer pour l’année. Impossible de garder le PFU sur les plus-values et d’opter pour les dividendes seuls. Elle s’exerce chaque année lors du dépôt de la déclaration.

À partir de quelle tranche l’option devient-elle rentable ?

Les prélèvements sociaux étant identiques dans les deux régimes, seule compte la comparaison entre votre tranche marginale d’imposition et les 12,8 % du PFU, corrigée des abattements. Le barème 2026 (revenus 2025) par part de quotient familial est le suivant : 0 % jusqu’à 11 600 €, 11 % de 11 601 € à 29 579 €, 30 % de 29 580 € à 84 577 €, 41 % de 84 578 € à 181 917 €, 45 % au-delà (source : service-public.gouv.fr).

Avec l’option, l’impôt effectif sur un dividende vaut la tranche marginale multipliée par 53,2 % du dividende (60 % après abattement, moins 6,8 % de CSG déductible). Pour une plus-value ou des intérêts, il vaut la tranche multipliée par 93,2 % (la seule CSG déductible vient réduire la base). Ces coefficients sont un calcul dérivé des règles officielles, pas une donnée publiée telle quelle par l’administration.

Le seuil d’indifférence tombe à environ 24,1 % pour des dividendes et 13,7 % pour des plus-values ou des intérêts. Autrement dit, un foyer à 11 % de tranche marginale gagne à opter, un foyer à 30 % y perd presque toujours. Si l’ensemble de votre revenu imposable reste dans la tranche à 0 %, l’option supprime tout l’impôt sur le revenu du capital, soit une économie de 12,8 points. Deux réserves : un gain important de plus-values peut vous faire changer de tranche et annuler l’avantage obtenu sur les dividendes, et l’option augmente votre revenu imposable, avec des effets possibles sur le quotient familial, la décote ou des prestations sous condition de ressources.

Simulateur : PFU ou barème, lequel coûte le moins cher ?

Choisissez le type de revenu, le montant brut et votre tranche marginale. Le calcul applique le PFU de 31,4 % d’un côté, le barème avec abattement et CSG déductible de l’autre, puis compare le net.

Exemple (hypothèse pédagogique, pas un cas réel) : un foyer encaisse 1 000 € de dividendes et se situe dans la tranche à 11 %. Avec le PFU, il paie 128 € d’impôt sur le revenu et 186 € de prélèvements sociaux, soit un net de 686 €. Avec l’option barème, la base imposable est de 532 € (1 000 € moins 400 € d’abattement, moins 68 € de CSG déductible), l’impôt de 59 € environ, d’où un net de 755 € environ. À 30 %, la même opération donne 160 € d’impôt environ contre 128 € : le PFU redevient préférable.

Dividendes, plus-values, intérêts : comment chaque revenu est-il traité ?

Au PFU, le taux est le même pour les trois familles de revenus. Les différences se jouent ailleurs : le moment de l’imposition, la façon de déclarer et la possibilité de compenser.

Une plus-value se calcule avec la formule suivante : prix de cession, diminué des frais et taxes de cession, moins le prix d’acquisition, augmenté des frais d’acquisition (courtage, commissions, impôts supportés). Quand vous avez acheté la même valeur à plusieurs prix, l’administration impose le prix moyen pondéré d’acquisition : vous ne choisissez pas les lignes que vous vendez en premier. Les frais de courtage entrent donc dans le prix de revient, ce qui réduit légèrement la plus-value. Le détail et les cas de report sont dans le guide sur les moins-values.

Pour les dividendes de sociétés étrangères, le pays de la source retient souvent un impôt avant le versement. La France impose le dividende brut, puis accorde un crédit d’impôt limité au taux de la convention fiscale et à l’impôt français correspondant. Pour les États-Unis, le taux légal de retenue est de 30 % et il tombe à 15 % avec le formulaire W-8BEN en cours de validité ; le détail est dans le guide W-8BEN et dividendes américains.

ETF capitalisants, distribuants, titres étrangers : y a-t-il une différence d’impôt ?

Sur un CTO, un ETF qui distribue ses revenus (distribuant) génère des dividendes ou des coupons imposés l’année de leur versement. Un ETF qui les réinvestit (capitalisant) n’en verse pas : vous ne payez rien tant que vous ne vendez pas. À la vente, la plus-value, qui contient les revenus réinvestis, est imposée au même taux de 31,4 %. L’avantage du capitalisant est donc un report d’imposition, pas une exonération : il laisse l’impôt travailler plus tard, à taux inchangé. Sur de longues durées, ce décalage compte, sans effacer le prélèvement. L’arbitrage détaillé se trouve dans le guide ETF sur compte-titres.

La nationalité du titre ne change pas le taux français, mais elle change les formalités. Un titre coté à l’étranger acheté via un établissement français est traité normalement : l’établissement établit l’imprimé fiscal unique et prélève les prélèvements sociaux. Avec un courtier établi hors de France, l’établissement n’émet généralement pas de document fiscal exploitable tel quel : c’est à vous de calculer les plus-values (formulaire 2074), de déclarer le compte (3916-bis) et, pour les dividendes, de payer vous-même le prélèvement forfaitaire par les formulaires 2778-DIV et 2778 lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse les seuils. Voir le guide de déclaration pour la marche à suivre.

Deux taxes sur les transactions peuvent s’ajouter selon les titres : la taxe française sur les transactions financières de 0,4 % pour certaines grandes sociétés françaises, et des taxes étrangères (britannique, italienne, espagnole). Elles ne sont pas des impôts sur le revenu, mais elles s’ajoutent au coût de revient. Elles sont traitées dans le guide sur la TTF.

Que devient une perte sur un CTO ?

Une moins-value de cession n’est pas déductible de votre revenu global. Elle s’impute sur les plus-values de même nature réalisées la même année, puis, pour la part non utilisée, sur celles des dix années suivantes. Les moins-values les plus anciennes sont imputées en premier. Vous ne pouvez pas l’opposer à des dividendes ni à des intérêts, qui n’ont pas la même nature.

Cette règle est la même sous le PFU et sous le barème. Une moins-value latente, c’est-à-dire non réalisée, n’a aucun effet fiscal. Le calcul d’un report, avec un outil chiffré, est dans le guide Moins-values sur CTO : report sur 10 ans.

Prélèvement à la source de 12,8 % sur dividendes et intérêts : peut-on en être dispensé ?

Lorsque l’établissement payeur est en France, il prélève à la source un acompte de 12,8 % sur les dividendes et sur les intérêts, en plus des prélèvements sociaux. Cet acompte n’est pas libératoire : il est déclaré à la case 2CK, imputé sur l’impôt finalement dû, et l’excédent est restitué. Il est calculé sur le dividende brut, sans l’abattement de 40 %.

Vous pouvez demander à en être dispensé par une attestation sur l’honneur remise à l’établissement avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement. Le critère est le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année.

La dispense ne concerne que l’impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux sont toujours retenus. Avec cette règle, pour des revenus payés en 2027, la demande doit parvenir à l’établissement avant le 30 novembre 2026 et se fonde sur le revenu fiscal de référence de 2025 (application mécanique du texte). Si le courtier est établi hors de France, le prélèvement forfaitaire est dû par vous, lorsque votre revenu fiscal de référence atteint ou dépasse les seuils, par déclaration et paiement via les formulaires 2778. Ne comptez pas sur la dispense pour les plus-values : elle n’existe pas, l’impôt sur ces dernières étant payé après la déclaration.

Les hauts revenus paient-ils plus sur un CTO ?

En dessous de 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule (500 000 € pour un couple), rien ne change. Au-delà, deux contributions peuvent s’ajouter à l’impôt sur le revenu. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique à 3 % entre 250 001 € et 500 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule (4 % au-delà), et pour un couple à 3 % de 500 001 € à 1 000 000 € (4 % au-delà). La contribution différentielle garantit un taux moyen d’imposition d’au moins 20 % pour les foyers dont le revenu de référence dépasse ces mêmes seuils, prorogée par la loi de finances 2026 et applicable aux revenus 2025 et 2026.

Une plus-value importante sur un CTO peut vous faire franchir ces seuils une année donnée. Pour la contribution différentielle, l’administration retient seulement un quart d’une plus-value qualifiée d’exceptionnelle, c’est-à-dire non susceptible d’être recueillie chaque année et supérieure à la moyenne des revenus nets des trois dernières années. Son exemple : une plus-value de 3 000 000 € taxée au PFU génère 384 000 € d’impôt sur le revenu, dont 96 000 € sont retenus pour le calcul. Le projet de loi de finances pour 2027 ne modifie ni l’une ni l’autre de ces contributions. Pour un petit portefeuille, ce paragraphe ne vous concerne pas.

Comment la fiscalité du CTO se compare-t-elle à celle des autres enveloppes ?

Le CTO est la seule enveloppe sans régime de faveur, mais aussi la seule sans plafond, sans blocage et sans restriction de titres. Les prélèvements sociaux de 18,6 % s’appliquent aussi aux gains d’un PEA, alors que l’assurance vie reste à 17,2 % pour la part des prélèvements sociaux. Le PEA exonère d’impôt sur le revenu les gains retirés après cinq ans, l’assurance vie applique un régime propre selon l’ancienneté du contrat.

Lequel choisir dépend de la durée, des titres visés et du plafond que vous comptez atteindre. Les comparaisons chiffrées sont dans CTO ou PEA, CTO ou assurance vie et CTO ou PER. En pratique, le CTO sert souvent de complément : actions américaines non éligibles au PEA, montants au-delà du plafond, liquidité totale.

Où et comment déclarer ses revenus de CTO ?

Votre établissement français vous envoie un imprimé fiscal unique qui récapitule les revenus versés et les opérations de l’année. Vous reportez ses montants dans la déclaration 2042 (dividendes en 2DC, intérêts en 2TR) et dans la 2042 C (plus-values en 3VG, moins-value de l’année en 3VH). La déclaration 2074 détaille le calcul des plus et moins-values dans les cas où elle est obligatoire. L’option barème se coche en 2OP. Un compte ouvert chez un courtier étranger doit en outre être déclaré avec le formulaire 3916-bis, sous peine d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Toutes les cases et la marche à suivre sont dans le guide Déclarer son compte-titres aux impôts.

Quelles sont les erreurs fréquentes sur la fiscalité d’un CTO ?

1. Utiliser les anciens taux. Compter 30 % ou 17,2 % de prélèvements sociaux sur un CTO en 2026. Le taux de référence est 31,4 % (18,6 % de prélèvements sociaux).
2. Penser que l’option barème est ligne par ligne. Elle est globale : un gain sur des dividendes peut être annulé par une plus-value importante la même année.
3. Oublier que l’option se confirme toute seule. La case 2OP est précochée si vous l’avez cochée l’année précédente. Une option devenue défavorable continue de s’appliquer si vous ne la décochez pas.
4. Chercher à déduire une moins-value de ses dividendes ou de son salaire. Elle ne s’impute que sur des plus-values de même nature.
5. Croire que les frais de garde sont déductibles au PFU. Ils ne le sont qu’avec l’option barème, et seulement sur les revenus de capitaux mobiliers, pas sur les plus-values.
6. Imposer une plus-value latente. Tant que le titre n’est pas vendu, aucune imposition ne naît. À l’inverse, un arbitrage entre deux ETF est une vente, donc un fait générateur.
7. Négliger le courtier étranger. Sans imprimé fiscal unique français, la déclaration des plus-values, du compte et des revenus étrangers repose entièrement sur vous.
8. Oublier la dispense de prélèvement à la source. Pour une personne seule sous 50 000 € de revenu fiscal de référence, l’attestation de dispense évite d’avancer 12,8 % sur chaque dividende, à condition de la remettre avant le 30 novembre.

Sources officielles

• Service-public.gouv.fr : Impôt sur le revenu, plus-values sur valeurs mobilières (F21618)
• Impots.gouv.fr : Les cessions mobilières
• Service-public.gouv.fr : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements (F2329)
• Impots.gouv.fr : Les revenus mobiliers
• Impots.gouv.fr : Principales nouveautés revenus 2025 (brochure IR 2026)
• Légifrance : loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12
• Légifrance : loi de finances pour 2026, article 126 (option non irrévocable)
• Service-public.gouv.fr : Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ? (F1419)
• Service-public.gouv.fr : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (F31130)

Questions fréquentes