Compte-titres pour une société en 2026 : IS, titres de participation et ouverture

Une société peut-elle ouvrir un compte-titres ?

Oui, en principe : une personne morale peut détenir des valeurs mobilières, et plusieurs conventions de comptes d’instruments financiers prévoient des conditions propres aux personnes morales. Ce qui change par rapport à un particulier ne se limite pas à l’impôt. Le titulaire est la société, et non son dirigeant ; l’argent engagé est celui de la société ; et les décisions d’investissement relèvent de ses organes (gérant, président, conseil) dans le cadre de ses statuts.

Deux idées reçues méritent d’être écartées d’emblée. Premièrement, les enveloppes pensées pour les particuliers (PEA notamment) ne sont pas le cadre naturel d’une société ; je n’ai pas vérifié ici les modalités d’accès d’une personne morale à ces enveloppes, qui relèvent de chaque établissement. Deuxièmement, détenir un compte-titres via une société n’est pas une « astuce » pour payer moins d’impôt : le montage déplace l’impôt (de l’IR du particulier vers l’IS de la société), et la sortie de l’argent vers l’associé a elle-même un coût. Le choix d’une société, notamment d’une holding, est une décision d’organisation patrimoniale ou professionnelle qui se prend avec un expert-comptable ou un conseil.

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Comment les gains sont-ils imposés dans une société à l’IS ?

Le PFU de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026) est le régime des particuliers. Il ne s’applique pas à une société : les produits de son portefeuille (plus-values de cession, dividendes, intérêts) entrent dans son résultat et sont imposés à l’IS, sauf régime particulier. Le guide sur la fiscalité du CTO décrit le cas de la personne physique ; celui-ci décrit les écarts.

Les taux de l’IS, selon la fiche de l’administration (entreprendre.service-public.gouv.fr, exercices 2026), sont les suivants :

La page consultée n’affiche pas de date de mise à jour dans l’extrait lu ; le taux de 25 % est celui du texte en vigueur pour les exercices 2026. D’autres contributions peuvent s’ajouter selon la taille de la société : elles relèvent de l’expert-comptable et ne sont pas détaillées ici.

L’impôt est dû au titre de l’exercice, pas à la vente. Une société qui ne vend jamais ses titres de placement n’est pas pour autant à l’abri : selon son traitement comptable (évaluation, provisions pour dépréciation), le résultat peut être affecté chaque année. Ce point ne se décide pas dans un guide : il faut le valider avec le professionnel qui tient la comptabilité.

Titres de placement ou titres de participation ?

La distinction est centrale. Les titres de participation sont ceux que la société détient dans une logique de contrôle ou d’influence durable ; ils sont inscrits en comptabilité dans un compte de titres de participation. Les titres de placement sont ceux qu’elle détient pour valoriser sa trésorerie. D’après le BOFIP (BOI-IS-BASE-20-20-10-10, version publiée le 22 juillet 2026), le régime des plus-values à long terme est exclu pour les titres classés en placement ou en portefeuille de transaction, et pour plusieurs catégories de parts de fonds.

La conséquence pratique est nette. Un portefeuille de valeurs cotées diversifié détenu par une société pour placer son excédent de trésorerie relève, en principe, des titres de placement : plus-values et dividendes sont imposés au taux normal de l’IS. Ce n’est pas une règle trouvée sous cette forme dans un texte unique ; elle découle de la combinaison de la définition des titres de participation (inscription comptable en participation, conditions de détention) et des exclusions listées par le BOFIP. Faites valider ce classement par l’expert-comptable.

Plus-values sur titres de participation : 0 % et quote-part de 12 %

Selon le BOFIP (BOI-IS-BASE-20-20-10-20, version de 2013 consultée), les plus-values nettes à long terme sur titres de participation éligibles sont soumises à un taux de 0 %, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges. Cette quote-part, fixée à 10 % avant 2013, est de 12 % depuis. Depuis 2012, elle se calcule sur le montant brut des plus-values de cession de titres imposables au taux de 0 %, sans déduction des moins-values. La quote-part réintégrée est taxée au taux normal de l’IS.

Les conditions de fond, d’après les pages du BOFIP consultées, tiennent à la nature des titres et à la durée : les titres de participation doivent être détenus depuis au moins deux ans, inscrits au compte de titres de participation (ou à une sous-division spéciale de ce compte). Le texte exclut notamment les titres de portefeuille ou de transaction, certaines parts de fonds, les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées et les titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, sauf preuve d’une substance économique réelle.

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 15) ajoute une possibilité d’inscrire les titres qui remplissent les conditions du régime à long terme dans une sous-division dédiée des titres de participation. Elle crée ainsi une présomption irréfragable d’application du régime et vaut pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, d’après la présentation du BOFIP. La loi ne modifie ni le taux de la quote-part ni la définition des titres de participation.

Le traitement des moins-values à long terme est spécifique : elles ne s’imputent pas librement sur les autres résultats (le BOFIP indique notamment qu’une moins-value nette à long terme ne vient pas augmenter un déficit). Les règles de report et d’imputation ne sont pas détaillées ici ; elles se discutent avec l’expert-comptable.

Dividendes : le régime mère-fille

Le régime des sociétés mères et filiales vise les dividendes reçus d’une participation significative. D’après l’article 145 du CGI (lu sur Légifrance, version de 2012 : à vérifier sur la version en vigueur), les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société qui distribue, et ils doivent être conservés pendant deux ans. Les titres doivent aussi être nominatifs ou déposés chez un établissement désigné par l’administration, ce qui n’est pas anodin pour un titre coté, il faut donc vérifier la forme de détention auprès du teneur de compte.

Lorsque le régime s’applique, les produits nets de participation sont déduits du résultat, sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris (CGI, art. 216, texte lu sur Légifrance, en vigueur depuis le 31 décembre 2023). Ce taux est ramené à 1 % dans deux situations prévues par le même article : un groupe intégré, et une participation dans une société équivalente d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen avec lequel la France a une convention d’assistance administrative, dans les conditions décrites par le texte.

Pour un petit porteur de valeurs cotées, le seuil de 5 % du capital n’est jamais atteint : le régime mère-fille ne s’applique pas, et les dividendes sont imposés au taux normal de l’IS. C’est un point que beaucoup de lecteurs découvrent trop tard.

Sources du tableau : entreprendre.service-public.gouv.fr (taux), BOFIP BOI-IS-BASE-20-20-10-10 et 20-20-10-20 (plus-values), articles 145 et 216 du CGI sur Légifrance (dividendes). Ces règles supposent que les conditions de fond et de forme sont réunies, ce qui ne se vérifie pas sans les statuts, la comptabilité et le dossier de la société.

Exemple chiffré, à titre illustratif

Prenons une société fictive à l’IS, au taux normal de 25 % (on suppose que la tranche à 15 % est déjà consommée), qui réalise 10 000 € de plus-values de cession.

• Cas 1, titres de placement. Les 10 000 € s’ajoutent au résultat : IS de 2 500 € (25 % de 10 000 €).
• Cas 2, titres de participation éligibles au régime à long terme. Plus-value taxée à 0 %, mais quote-part de 12 % du montant brut (10 000 €), soit 1 200 € réintégrés au résultat, taxés à 25 % : 300 € (calcul : 12 % × 10 000 € × 25 %). L’écart avec le premier cas est de 2 200 €.

Ces deux lignes sont un exemple arithmétique, pas une simulation : il ne tient pas compte des frais, des moins-values, des reports, du taux réduit de 15 % ni des contributions éventuelles. Il illustre seulement pourquoi la qualification comptable des titres est une question de fond. Si l’associé personne physique veut ensuite récupérer l’argent sous forme de dividende, ce dividende relève de la fiscalité du particulier (PFU de 31,4 % en 2026, sauf option).

Ouvrir le compte : pièces et vérifications

Les conventions que nous avons consultées donnent une idée des pièces exigées d’une personne morale. Une convention de banque coopérative liste, pour toute ouverture, les actes constatant les pouvoirs des personnes qui agissent au nom du client, l’auto-certification de résidence fiscale (échange automatique d’informations, FATCA) et les questionnaires de connaissance et de risque. Une autre exige du signataire qu’il déclare être dûment habilité. Une troisième demande, pour les entités, une auto-certification du bénéficiaire effectif.

En pratique, prévoyez au minimum les statuts à jour, un extrait d’immatriculation, la pièce d’identité du représentant légal, un justificatif de domicile du siège, la liste des bénéficiaires effectifs et la décision qui autorise l’ouverture du compte et désigne les personnes habilitées à passer des ordres. Cette liste est indicative ; l’établissement fixe la sienne, et il peut refuser une ouverture sans la motiver. Les délais varient ; ne programmez pas une opération en attendant l’ouverture.

Un compte de société est à ouvrir au nom de la société : les virements doivent partir du compte bancaire de la société et y revenir. Mélanger les flux avec le compte personnel du dirigeant est un risque comptable et juridique, à discuter avec l’expert-comptable.

Choisir un courtier pour une société

La première difficulté est de trouver un établissement qui accepte les sociétés. Nos recherches montrent que beaucoup de pages commerciales ne le documentent pas, et qu’au moins un acteur exclut les sociétés de son offre de compte-titres (fiche EasyBourse), tandis qu’un autre exclut les personnes morales d’un de ses services (fiche BoursoBank). Un courtier multimarchés évoque des formulaires fiscaux spécifiques aux personnes morales (fiche Saxo Banque).

Les banques de réseau et les établissements de gestion privée sont plus souvent organisés pour accueillir des entreprises, avec un conseiller référent ; voir CTO en banque privée et gestion accompagnée. Les conditions de tarification d’une personne morale ne sont pas toujours celles du particulier : demandez la grille applicable à la société, et comparez avec les frais d’un CTO. La protection des titres d’une personne morale en cas de défaillance de l’établissement n’a pas été vérifiée ici : le guide garantie des titres explique le cadre général, à confirmer pour une société.

Erreurs fréquentes

1. Appliquer le PFU à une société. Le PFU est le régime du particulier. Une société à l’IS taxe ses gains dans son résultat.
2. Croire qu’une holding supprime l’impôt. L’impôt est déplacé, pas supprimé. La remontée des fonds à l’associé est elle-même taxée.
3. Confondre titres de placement et titres de participation. L’inscription comptable et la durée de détention ne sont pas des détails.
4. Compter sur le régime mère-fille pour de petites lignes cotées. Le seuil est de 5 % du capital et de deux ans de détention.
5. Utiliser le compte pour des dépenses personnelles du dirigeant. C’est un sujet juridique et fiscal sérieux, à traiter avec l’expert-comptable.
6. Oublier la fiscalité de la sortie. Le dividende versé à l’associé relève de la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers (voir le guide sur la fiscalité).
7. Négliger la taxe sur les transactions financières. Elle peut concerner une société comme un particulier : voir TTF.

Ce que ce guide ne peut pas trancher

La fiscalité des sociétés dépend de la forme juridique, de l’option fiscale, de la taille, de la comptabilité et de l’activité réelle. Ce guide cadre les règles générales et cite ses sources (entreprendre.service-public.gouv.fr, BOFIP, Légifrance). Plusieurs textes ont été lus dans des versions anciennes (le BOFIP sur la quote-part est de 2013, l’article 145 lu est la version de 2012) : leur application au 8 octobre 2026 est à confirmer avec l’expert-comptable. Le site ne conseille aucun montage, aucune ligne, aucun établissement.

Pour comparer des enveloppes avant de choisir de passer par une société, voir CTO ou assurance vie. Pour connaître la méthode du site, voir la méthodologie.

Sources officielles

• entreprendre.service-public.gouv.fr : Impôt sur les sociétés (F23575)
• BOFIP : titres de participation, champ d’application du régime des plus-values à long terme (BOI-IS-BASE-20-20-10-10)
• BOFIP : modalités d’imposition des plus-values sur titres de participation (BOI-IS-BASE-20-20-10-20)
• BOFIP : sécurisation du régime des plus-values à long terme, LF 2026 art. 15
• Légifrance : CGI, article 145 (régime des sociétés mères)
• Légifrance : CGI, article 216 (quote-part de frais et charges)

Questions fréquentes